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Bonjour, je voudrais avoir des infos sur la loi qui dit qu'au bout de 30 ans de jouissance exclusive d'un terrain (en prologement du terrain dont je suis propriétaire) ce terrain devient la propriété de celui qui en à la jouissance. Terrain appartenant à la mairie mais en jouissance exclusive depuis l'achat de la parcelle attenante en 1978. Y'a t'il des frais d'acte et de géométre pour intégrer ce morceaux de terrain à sa parcelle. Merci de vos réponses