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tomlat
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 24 mai 2006 :  18:38:28  Voir le profil
Bonjour,
je voudrais avoir des infos sur la loi qui dit qu'au bout de 30 ans de jouissance exclusive d'un terrain (en prologement du terrain dont je suis propriétaire) ce terrain devient la propriété de celui qui en à la jouissance. Terrain appartenant à la mairie mais en jouissance exclusive depuis l'achat de la parcelle attenante en 1978.
Y'a t'il des frais d'acte et de géométre pour intégrer ce morceaux de terrain à sa parcelle.
Merci de vos réponses
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 24 mai 2006 :  19:43:41  Voir le profil  Voir la page de Lo_

CODE CIVIL

Article 2262

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

http://www.legifrance.gouv.fr/
pour info:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28832
http://www.immonot.com/public/vos_droits_immo_voisinage.jsp#4

Lo

Edité par - Lo_ le 24 mai 2006 20:07:04
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tomlat
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 24 mai 2006 :  20:56:34  Voir le profil
merci pour ces infos que je vais etudier.
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