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 article 700
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petitedil
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 26 mai 2006 :  20:49:44  Voir le profil
bonjour

quelqu'un aurait t'il le code de procédure pénal ???

je souhaite le texte qui correspond a l'article 700 du NCPC

merci de votre aide

petitedil
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 mai 2006 :  22:15:10  Voir le profil  Voir la page de Joulia
vous pouvez le trouver sur legifrance.fr
clicquez sur "code"
et dans la liste "code pénal"
il vous suffira ensuite de demander l'art 700
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 26 mai 2006 :  23:10:02  Voir le profil  Voir la page de JPM


Vous aurez plus de chance en choisissant Nouveau Code de Procédure Civile = NCPC
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 mai 2006 :  23:28:23  Voir le profil  Voir la page de Joulia
ouais JPM ca doit être l'heure .... bon j'y vais, ca vaut mieux


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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 27 mai 2006 :  01:00:17  Voir le profil
Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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petitedil
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 27 mai 2006 :  06:25:21  Voir le profil
bonjour

merci de votre aide

petitedil
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