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Je suis intermittente du spectacle, cela me permet-il de réduire la période de préavis de résiliation de mon bail locatif à un mois ? Puis-je donner comme justification le fait que j'avais un employeur régulier et que ce dernier ne souhaite plus travailler avec moi ou moins régulièrement ?
tout dépend des documents que vous avez en votre possession car un préavis réduit ne dépend pas de votre qualification, ni de votre statut, ni de bon vouloir d'un employeur, ... voir le texte légal:
Citation :Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci de cette réponse si rapide. J'ai bien sûr pris le soin de lire la loi à ce sujet avant de poser ma question ici. Je précise ma situation : comment sont considérés les intermittents du spectacle ? car quand je lis "perte d'emploi", je peux me reconnaître : un intermittent, par définition perd sans cesse ses emplois. Dans mon, cas, je paye un loyer d'environ 460€ et mes rémunérations chutent ces derniers mois. Est-ce que si je présente une lettre de mon employeur stipulant que j'ai régulièrement travaillé pour lui mais que ça ne va plus être le cas, on peut considérer que je suis dans l'urgence de quitter mon logement ?
Sur cette page : http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-13036-13039-4162-4164-4149-FIC,00.html je viens de lire "Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants : La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD." Or un contrat de travail intermittent est considéré comme un CDD. Que pensez-vous de ça ??? Merci encore pour votre aide.
Edité par - Super Libellule le 24 mai 2006 19:42:45
si vous avez des CDD, vous y avez le droit au préavis réduit. N'oubliez pas de joindre l'attestation de fin de CDD avec votre lettre de congé par LRAR.
faites une recherche sur:
"CDD"+site:www.universimmo.com (tel que c'est noté): y'a des tonnes de discussions sur le sujet
Alors ce preavis d'un mois, a-t-il fonctionné ??? je suis dans le meme cas
super libellule n'a posté que 4 messages (ce post en fait) et n'est jamais revenu(e) depuis mai 2006, ca m'étonnerait fort qu'il/elle nous lise encore ...
c'est le pbl avec les personnes que l'on aide et qui ne revienne que rarement donné le fin mot de l'histoire ... dommage
Réduction de préavis
Forum fermé
Posté - 24 mai 2006 : 19:03:46
