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gégé
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 25 mai 2006 : 09:14:30
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Pour vendre ma residence principale je suis passé par une agence .Un compromis de vente est signé chez un notaire.Le délais de vente est à ce jour dépassé et l'acheteur se rétracte car il divorce.Il refuse aujourdhui de payer les frais d'agence et celle ci me les réclame.
Est ce que je dois réellement lui payer?En vertu de quel droit , je ne suis fautif de rien du tout et ne comprends pas pourquoi on me réclame les frais d'agence car aucune vente na été réalisée.
Merci de m'informer de la démarche à suivre.
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melayu
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 09:45:55
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Allez vous toucher 10% de pénalité de la part de l'acheteur qui se rétracte?
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Edité par - melayu le 25 mai 2006 09:46:26 |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 13:05:10
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Il faut prendre contact directement avec le notaire qui a rédigé le compromis (et non avec l'agence) pour:
- vous procurer copie du compromis de vente et s'assurer qu'il est bien signé du futur acheteur sans quoi il s'agirait d'une promesse de vente.
- savoir si l'indemnité d'immobilisation (10% en général) a bien été déposée à l'étude du notaire.
En principe un compromis est enregistré dans les 10 jours de sa signature avec des droits d'enregistrement (environ 130 € + 3 € par page).
C'est un contrat à part entière et les clauses écrites doivent être respectées.
Le plus important réside dans les clauses suspensives de la vente (ou de l'achat), il faut voir exactement ce qui est écrit.
Il est en général mentionné qu'en cas de refus du prêt bancaire, la vente est annulée et d'autres clauses possibles couvrent certains imprévus.
Par exemple, si l'acheteur n'obtient pas son prêt bancaire (en raison de la conséquence de son divorce), il peut se dédire et il faudra lui rendre l'indemnité qu'il a versée.
A voir ce que dit votre compromis quant aux frais de rédaction du notaire + ceux d'enregistrement (au total 400-500€) quand la vente est annulée, si ils sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur (ou des deux) 
Donc à vous de traiter cela en direct et non de payer n'importe quoi à une agence.
En tout cas, vous ne devez aucun frais ni commission à l'agence et je vous suggère de casser le mandat de vente  et de le confier à une agence plus sérieuse.
Tank. |
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gégé
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 13:21:16
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Bonjour,
merci de m'indiquer comment casser la vente avec cette agence?
Citation :
Initialement entré par Tankoperateur
Il faut prendre contact directement avec le notaire qui a rédigé le compromis (et non avec l'agence) pour:
- vous procurer copie du compromis de vente et s'assurer qu'il est bien signé du futur acheteur sans quoi il s'agirait d'une promesse de vente.
- savoir si l'indemnité d'immobilisation (10% en général) a bien été déposée à l'étude du notaire.
En principe un compromis est enregistré dans les 10 jours de sa signature avec des droits d'enregistrement (environ 130 € + 3 € par page).
C'est un contrat à part entière et les clauses écrites doivent être respectées.
Le plus important réside dans les clauses suspensives de la vente (ou de l'achat), il faut voir exactement ce qui est écrit.
Il est en général mentionné qu'en cas de refus du prêt bancaire, la vente est annulée et d'autres clauses possibles couvrent certains imprévus.
Par exemple, si l'acheteur n'obtient pas son prêt bancaire (en raison de la conséquence de son divorce), il peut se dédire et il faudra lui rendre l'indemnité qu'il a versée.
A voir ce que dit votre compromis quant aux frais de rédaction du notaire + ceux d'enregistrement (au total 400-500€) quand la vente est annulée, si ils sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur (ou des deux)
Donc à vous de traiter cela en direct et non de payer n'importe quoi à une agence.
En tout cas, vous ne devez aucun frais ni commission à l'agence et je vous suggère de casser le mandat de vente et de le confier à une agence plus sérieuse.
Tank.
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gégé
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 13:29:47
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Bonjour
Non aucune somme ne m'a été versé de plus il semble que la somme versée au notaire soit très faible l'acheteur devait faire un pret pour payer cette somme et par la suite vendre sont appartement.Il semble que son pret relais etait accordé.
De quel droit l'agence me reclame une somme alors qu'il n'y a pas eu de vente?L'acheteur a simplement refusé de payer l'agence.Celle ci se retourne contre moi. Existe t-il un texte qui m'oblige a payer quelques indemnitées à l'agence??Aucune vente n'a eu lieu.
Merci de vos infos.
Citation :
Initialement entré par melayu
Allez vous toucher 10% de pénalité de la part de l'acheteur qui se rétracte?
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 15:31:58
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En principe les frais d'agence sont à devoir qu'à partir du moment ou l' acte authentique est réalisé.
A propos, qu'etait il mentionné sur votre compromis ou promesse à savoir qui supportait le montant de la commission ( à la charge de l'acquereur ou le vendeur ) ?
Sinon, l'agence me semble très cavalière dans sa démarche!!!
Il faudrait se poser la question de savoir:
- si la commission était à votre charge, dans quelle mesure l' agence ne considère t-elle pas avoir accomplie son travail en vous trouvant un acquereur (meme defaillant...) et vous reclamer cettte commisssion? à charge pour vous de vous retourner contre l'acquereur en défaut pour réaliser la clause pénale ainsi que de lui faire supporter le remboursement des debours annexes (commission d'agence)
Je ne suis pas si sûr sur le fond que l'agence soit en tort de reclamer sa commission, mais tout de meme il serait peu commercial et très gonflé.
Regarder de très prés la redaction du compromis ...
En esperant n'avoir pas été trop confus
Qu'en pensent les colistiers
Cordialement
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 26 mai 2006 15:35:00 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 11:05:26
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Arrêtez donc de vous mettre la rate au court bouillon.
Article 6 de la Loi 70-9 (Loi Hoguet)
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 6 (JORF 2 juillet 2004).
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive. |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 07:29:34
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| Bonjour, il me semble que cette agence, qui est tellement persuadée de son savoir faire qu'elle accepte l'intervention d'un notaire pour la rédaction des actes (elle a besoin d'une caution morale?), devrait relire les termes de la loi hoguet (déjà envoyés par un contributeur). En effet, aucune commission n'est due tant que l'opération est effectivement constatée, c'est à dire que la dernière des conditions supensives ne soit réalisée. Cette dernière condition étant, dans la plupart des cas, la signature de l'acte authentique. La commission est due lors que la vente est donc réalisée. D'autre part, l'agence peut percevoir une commission, mais seulement de la partie qui l'a mandatée: mandat de vente, vendeur; mandat de recherche, acquéreur. Si l'une des parties fait obstacle à la réalisation de la vente alors que les conditions suspensives (autres que l'acte authentique) sont réalisées, elle doit indemniser l'autre partie et l'agence (clause pénale). Dans votre cas, il semblerait que l'acquéreur soit de mauvaise foi puisque son prêt est accordé et qu'il ne souhaite pas signer l'acte authentique. Le divorce n'est pas une condition suspensive. Bien entendu, il faut prouver la réalisation de la condition: un accord de prêt émanant du prêteur. Entre parenthèses, la banque peut rédiger un refus de prêt de complaisance à votre acheteur pour le garder comme client...En conclusion, l'agence ne peut vous réclamer aucune somme, à quel titre que ce soit. En espérant que ces quelques lignes vous éclaireront. |
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welchome
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 10:53:30
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Pourquoi faire simple quand on peut faire vachement compliqué?
a) Sauf stipulation contraire au mandat, la commission d'agence est payable par l'acquéreur. (C'est le cas le plus classique, même si sur le fond du droit cette clause est contestable...)
b) la commission n'est due à l'agence que lorsque la vente est réalisée(acte de vente notarié)
c) Si la vente n'est pas réalisée (quelque soit la raison,la commission d'agence n'est PAS due)
d) Si c'est l'acquéreur qui est défaillant, il perd son acompte qui revient au vendeur à titre de dommages-intérêts d'immobilisation de son bien.(se rapprocher du notaire qui détient cette somme)
e) Si c'est le vendeur qui se rétracte, il doit verser LE DOUBLE de la somme à l'acheteur.
Dans tout les cas, l'agence est pour ses frais et elle ne touche rien.
Dernier point, un acte signé chez un notaire ne subit pas les frais d'enregistrement..., pour la bonne raison qu'il n'est pas enregistré.
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Edité par - welchome le 02 juin 2006 10:56:00 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 22:47:22
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Citation :
Non aucune somme ne m'a été versé de plus il semble que la somme versée au notaire soit très faible l'acheteur devait faire un pret pour payer cette somme et par la suite vendre sont appartement.Il semble que son pret relais etait accordé.
Gégé, évidememnt qu'aucune somem ne VOUS a été versée.
Mais vous n'avez plus le droit d'écrire 'je crois que'. Avez vous lu votre compromis puisque VOUS l'avez signé?
Que dit-il?
Comem tout le monde vous a expliqué, il y a
1/ un chèque de 10% qui vous attend quelque part
2/ un agent immobilier qui tente d'obtenir ce qu'il n'a pas le droit d'obtenir.
Avez-vous contacté votre notaire (j'espère que dans l'affaire vous avez fait intervenir VOTRE notaire, et non pas uniquement celui de l'adversaire)?
N'oubliez pas que vous allez avoir a nouveau besoin d'un AI, donc pas forcément nécessaire de se prende la tête avec celui-ci, quoiqu'il y ait sans doute de la concurrence...
Festina lente |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 22:04:36
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Il me semble inconcevable que depuis 10 jours vous n'ayez même pas réussi à relire votre contrat de mandat ni vous procurer le compromis de vente dans lequel tout est écrit.
La remarque de ribouldingue est éloquente, vous en êtes encore aux hypothèses avec vos réponses de Normand "il semble que..."
Tout les contributeurs émettent d'autres hypothèses car rien ne s'éclairit dans votre affaire  .
Le notaire qui a effectué l'acte est peut-être celui imposé par l'agence, donc vous représente vous vendeur (donc inutile de prendre un second notaire, vu qu'aucune vente n'a lieu)
Pour révoquer un mandat, il suffit de le dénoncer par RAR, voir les clauses de résiliation inscrites sur le mandat pour les modalités.
Il n'est pas possible de vous donner des infos plus précises tant que les clauses écrites sur le compromis resteront inconnues.
Tank. |
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