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Je suis confronté à une fuite de gaz dans appartement encore soumis à la garantie décennale. La fuite se situe dans la dalle bêton de l'immeuble, à notre étage dans la rampe prévue à cet effet ( et pas dans l'appartement même ) Donc irréparable...Seule solution : passer un tuyau en apparent dans l'appartement et le couloir palier Les procédures sont en cours avec le Syndic, l'organisme d'assurance et le plombier qui a effectué la plomberie de la copropriété mais cela fait 1 mois et demi que cela dure et ça va encore durer un moment !... Ma question : Puis-je obtenir une compensation pour privation de jouissance car plus de gaz implique pas de chauffage,d'eau chaude,plus de plaque de cuisson...cela devient vraiment pénible ! Merci pour le ou les tuyaux
Isapbruop, c’est l’article 9 de la loi qui vous concerne, voyez avec votre syndic.
Article 9 de la loi du juillet 1965 :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Indemnité pour privation de jouissance
Forum fermé
Posté - 03 juin 2006 : 11:38:39
