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bonjour, Nous utilisons un chemin de servitude(acte notarié+publié aux hypothèques) pour accéder à notre maison.Ce chemin est contesté par nos voisins qui sont fonds servant.Et il y a actuellement une procédure en cours qu'ils ont lancée à notre encontre au TGI afin de faire annuler la servitude.
Il se trouve qu'il y a à l'intérieur de la bande de 4 mètres de large à laquelle notre acte nous donne droit des arbres qui réduisent le passage et certains véhicules (exemple camion de pompiers)ne peuvent pas passer.
Je me propose donc de les faire enlever afin de rétablir une circulation normale. Mais étant donné les circonstances puis je le faire comme m'en donne la possibilité légale l'article 697 du cc ou bien dois je considérer que la procédure m'interdit implicitement de modifier quoi que ce soit sur ce chemin contesté? Mon avocat pencherait pour la première option.. Et vous qu'en pensez vous? Merci.
Il faudrait savoir déjà: 1. Sur quelle base le voisin fait-il son recours 2. Le texte exacte de la création de servitude 3. Si les arbres sont totalement à l'intérieur de l'assiette de la servitude.
Merci d'avoir répondu aussi promptement. Voici en retour les éléments demandés.
1) Motif du recours: ma parcelle provient d'une division d'un fonds. D'après mon voisin(fonds servant) une servitude légale aurait dû étre établie sur la parcelle issue de la division. Or l'auteur de cette division(le proprio initial) a choisi d'établir une servitude conventionnelle sur une troisième parcelle qui ne provient pas de la division.Il veut donc faire passer le chemin sur la parcelle issue de la division.
Termes de la servitude: "Il est constitué une servitude perpétuelle de passage tant à pied qu'avec tous véhicules avec interdiction de stationnement... sur une bande de terrain de 4 mètres de large.."
3) Les arbres sont bien à l'intérieur de la bande de 4 mètres de large.
Je réitère donc mon interrogation initiale: est ce que la procédure en cours actuellement m'interdit de faire les amménagements nécessaires dans la limite de l'assiette du chemin (entre autres couper quelques arbres)afin que "tous véhicules" (ce qui n'est pas le cas actuellement) puissent passer.
Merci pour ces éclaircissements. On y voit plus claire désormais...
Premier point qui saute aux yeux c'est l'invalidité du recours du voisin qui va se prendre une fin de non recevoir en plein face. Je ne sais pas qui défend ses intérêts mais ce n'est certainement pas un avocat expérimenté. Pourquoi? Tout simplement parcequ'au moment de la création de la servitude soit c'est lui qui était d'accord, soit c'est un ex-proprio de sa parcelle qui l'était. Donc personne n'a obligé le proprio du fond servant de l'époque à accepter la servitude. Et quand bien même ce n'était pas le proprio actuel, il a acheté en connaissance de cause. Donc son recours est perdu d'avance.
Deuxième point: les arbres. Conformément à l'art 697 vous pouvez effectivement entretenir la servitude afin d'en jouir pleinement. Ceci dit, je pense qu'avant d'entreprendre la coupe de ces arbres, il serait bon de demander au voisin par LRAR d'effectuer cette coupe sous quinzaine en indiquant que sans réponse de sa part apèrs ce délais vous alliez faire le nécessaire conformément aux droits que vous donnent l'art 697 du code civil.
D'accord j'y vois maintenant plus clair. Mais quant à la coupe des arbres je me demande si le fait qu'il y ait un recours ne m'oblige pas malgré tout à ne toucher à rien avant la décision du tgi...Mais peut être que je coupe les cheveux en quatre.
Je pense effectivement qu'il vaille mieux attendre le résultat de la procédure en cours avant d'entreprendre vos démarches. Et surtout, bien utiliser la servitude telle qu'elle est prévue. Ceci afin de ne pas donner de blé à moudre à votre voisin.
servitude
Forum fermé
Posté - 02 juin 2006 : 00:35:14
