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Je suis propriétaire d’un appartement avec accès privatif au toit de l’immeuble. Suite à des problèmes d’infiltration, la réfection de l’étanchéité de la terrasse sera mise au vote lors de la prochaine AG. Or, les devis présentés inclus la « mise aux normes » des garde-corps et ceci à ma charge exclusive (> 12000 €). Deux questions : La mise en conformité est elle obligatoire ? Si oui, sous quel délai ? Est-ce à moi de tout financer ?
La mise en conformité étant bien entendu obligatoire, il en va de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, à ce titre ces travaux dans son intégralité sont à la charge de la copropriété.
Ces sont des travaux qui se vote à la majorité absolue de l’article 25e de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire 5001/10000 millièmes.
Majorité absolue de l’article 25e de la loi du 10 juillet 1965 :
C’est à dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires (mêmes absents).
Article 25e, les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Si l’assemblée générale n’a pu dégager une décision à la majorité de l’article 25, deux situations sont à envisager :
Soit le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut se prononcer à l’occasion d’un nouveau vote à la majorité de l’article 24.
Soit le projet n’a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée convoquée dans le délai de trois mois peut décider à la majorité de l’article 24 (article 25-1)
Il existe un règlement de copropriété pour votre syndicat.
Il traite certainement de votre droit de jouissance exclusive de la terrasse et donne des précisions sur la répartition du coût des travaux à effectuer sur la terrasse.
Il ne parle sans doute pas du problème des garde corps car ce problème n'existait pas lors de la rédaction du RC.
Mais on peut peut être quand même trouver des indications. Que dit le RC ?
Vous avez raison, le réglement de copropriété n'évoque pas les garde-corps. Il précise l'usage privatif, l'obligation de laisser l'accès pour les besoins d'entretien,l'interdiction de changer la destination, l'interdiction de construire (sic) tout edifice... Il n'y a rien non plus de spécifique quant à la répartition des charges...
Citation :Initialement entré par JPM
Sur la charge financière des travaux :
Il existe un règlement de copropriété pour votre syndicat.
Il traite certainement de votre droit de jouissance exclusive de la terrasse et donne des précisions sur la répartition du coût des travaux à effectuer sur la terrasse.
Il ne parle sans doute pas du problème des garde corps car ce problème n'existait pas lors de la rédaction du RC.
Mais on peut peut être quand même trouver des indications. Que dit le RC ?
Garde-corps/Mise en conformité/Obligation?
Forum fermé
Posté - 26 mai 2006 : 15:20:10
