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Bonjour à tous, suite à une division parcellaire, je suis propriétaire d'un terrain sur lequel je posséde désormais uniquement l'ancienne dépendance de l'habitation située désormais sur le terrain de mon voisin. Ce bâtiment était déclaré comme tel. Puis-je faire une demande de changement de destination car la mairie s'entête à me dire qu'il ne s'agit que d'un abris de jardin. Merci de votre aide.
Bonjour, cela est génant pour la mairie car la zone est classée 30NA. On me refuse toute déclaration de travaux pour cette raison. A la suite de la division,l'acte de vente stipule un terrain contenant une dépendance d'habitation comprenant notamment une salle de bains, un débarras et un WC. Comme vous vous en doutez, la mairie a des vues de lotissement sur mon terrain situé en pein milieu de la zone 30NA et le fait que j'aménage cette dépendance en résidence les dérange...
Dans le cas qui m'intéresse, je suis plutot concernée par des modalités d'applications du POS --extrait---- A: batiments existants à la date de publication du POS: 1)lorsq'un immeuble n'est pas conforme auix règles d'urbanisme, le PC ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour conséquence d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou n'en aggrave pas la non conformité. 2) Le PC peut être accordé pour assurer la solidité ou améliorer l'aspect des constructions exitantes -et pour permettre une extention mesurée destinée à rendre plus habitable un logement...... Celà ne m'indique pas en quoi je peux disposer d'une dépendance de 33 M², désormais isolée, comprenant SDB, WC et débarras...
Au vu des règles d'urbanisme locales, la mairie n'a pas le droit de vous refuser quoi que ce soit et prend ses désirs pour des réalités.
Vous n'avez pas de changement de destination à faire, car cette dépendance est déjà de la SHON à destination d'habitation (ce sont des pièces d'agrément ou de rangement liées à une habitation).
En partant d'une situation idéale, si cette dépendance avait déjà toutes les fenêtres, portes et portes-fenêtres nécessaires, si vous n'aviez pas de ravalement de façades à faire ou de toiture à changer, et enfin si vous n'aviez pas d'extension à faire, vous n'auriez besoin d'aucune autorisation administrative pour rendre habitable cette dépendance.
Si vous avez l'un ou plusieurs de ces travaux à faire, il vous faudra obtenir une déclaration de travaux. La création de surface doit être mesurée dit le POS. En général, ce terme imbécilement et scandaleusement vague (mais hélas courant dans les POS) est fixé arbitrairement entre 20 et 40%, en fonction du vent, de la couleur du ciel et de la tête du client. En partant sur une valeur moyenne de 30% appliquée à 33m2, cela fait 10m2. Vous pouvez à priori demander une extension de 10m2. Ceci restera dans le cadre d'une déclaration de travaux.
changement de destination
Forum fermé
Posté - 27 mai 2006 : 08:07:18
