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je suis copropriétaire en indivision (avec 14 autres copropriétaire )d'un terrain inconstructible de 3200 m2 constituant un lot d'un lotissement ,puis je vendre ma part de ce terrain dont je n'ai pas usage et si oui avec quelle formailtés.Merci d'avance d'une aide pour cette question
Le bien indivis n'est pas un bien indisponible. Il peut en être fait usage. Mais dans des conditions bien précises, respectant les droits de chacun.
La cession de part indivise: Un indivisaire peut céder sa part indivise, à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (legs ou donation). En cas de vente, les autres indivisaires peuvent prioritairement se porter acquéreurs de cette part indivise, en usant de leur "droit de préemption". La procédure est alors la suivante : · l'indivisaire "vendeur" doit faire connaître aux autres indivisaires, par acte d'huissier, son intention de vendre, ainsi que les conditions de vente, notamment le prix ; · les autres indivisaires disposent de 1 mois à compter de cette notification pour faire savoir, toujours par acte d'huissier, s'ils utilisent ou non leur droit de préemption ; · l'indivisaire (ou les indivisaires) qui se porte acquéreur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de sa réponse pour signer l'acte de vente. Plusieurs indivisaires peuvent faire jouer leur droit de préemption : ils achèteront alors ensemble la part indivise mise en vente, en proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision, sauf s'ils trouvent d'autres arrangements entre eux. Après cette phase, n'importe quel acheteur peut se porter acquéreur. PS: effectuer recherches sur Google " vente en indivision"
vente d'un terrain en copropriété
Forum fermé
Posté - 28 mai 2006 : 16:04:30
