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meissa
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 29 mai 2006 : 13:18:46
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Nous avons reçu du TGI de versailles le recours déposé par nos voisins qui refusent que l'on construise en limite séparative ils disent qu'ils n'ont pas achété une baguette de pain ou un HLM à l'horizontal (dans un lotissement)alors que notre PC a été accordé le 10.01.06. Ils ont fait la démarche correctement et dans les temps. Nous devons à notre tour monté un dossier pour réponse au TGI en 4 exemplaires, la mairie, la DDE nous fait perdre du temps, ils répondent que leur service juridique va nous aider, mais nous attendons toujours, faut il attendre le service juridique pour un meilleur montage du dossier, ou prendre un avocat, faire une réponse par nous même...
Un avocat me dit que le TGI met au moins 2 à 3 ans pour répondre?
Est ce vrai?
Merci de m'aider et me dire ce que je peux faire, je n'ai encore rien entamer alors que les voisins ont déjà fait un recours hierarchique, gracieux et maintenet administratif moi je n'ai encore rien répondu...
Merci sincèrement de votre aide
Meissa
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 07:43:16
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"ils disent qu'ils n'ont pas achété une baguette de pain ou un HLM à l'horizontal (dans un lotissement)"
Si c'est leur seul argument, ils vont droit dans le mur et se feront débouter.
Sur votre parcelle, ne lui ne déplaise, vous pouvez construire ce que le POS permet, un point c'est tout.
Un certain nombre de personne, une fois bien installés sur leur terrain, ne voudrait pas que d'autre s'installe à coté d'eux (ou alors comme ci et pas comme ça), mais sans pour autant avoir acheté les terrains alentours...
Ne cédez pas à la pression de votre voisin. Il n'a pas à vous dicter la manière dont il souhaite que vous construisiez votre maison. S'il voulait pas qu'un voisin construise de cette manière, il n'avait qu'a acheter le terrain.
Votre défense est simple mais il vous faut un avocat pour ne pas risquer de faire d'erreur de procédure.
Si votre projet respecte les règles d'urbanisme locales et n'y déroge pas d'un iota, alors je construirais malgrès l'avis du voisin, avis qui n'a aucun intêret.
Cependant, attendez l'avis de l'avocat de ce groupe car je ne sais pas si les recours engagés vous interdisent de bâtir ou non (je ne crois pas, mais on ne sait jamais).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 09:52:08
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Meissa,
Le recours a dû être déposé au Tribunal admninistratif et non au TGI.
Ce recours ne suspend pas le permis de construire que vous pouvez donc commencer à mettre en oeuvre.
Il est vrai, hélas, que les Tribunaux administratifs, et en particulier celui de Versailles, sont très encombrés (délai moyen de jugement de 18 mois).
Avant de commencer les travaux, vous avez donc intérêt à faire "auditer" le recours adverse par un avocat pour qu'il vous dise s'il est -ou non- pertinent. Apparemment, le moyen principal serait tiré de ce que la construction ne peut être réalisée en limite séparative : relisez l'article 7 du POS pour voir si cela est vrai.
Quant à la question de la nature de la construction, il s'agit plutôt d'un probleme d'application du cahier des charges du lotissement, le moyen ne sera pas "opérant" devant le juge administratif mais doit cependant etre étudié de près car il pourrait servir de base à une action en démolition devant le TGI pour violation des stipulations du cahier des charges.
En tout état de cause, le délai (60 jours en principe) que le greffe du TA vous a imparti sur la lettre de notification du recours de vos voisins est purement "indicatif", vous pourrez présenter votre défense quand bon vous semble, mais avant la cloture de l'instruction (vous avez donc le temps).
Cordialement,
Vincent. |
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meissa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 13:50:27
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Merci pour vos réponses,
vous avez raison Vincent, le recours a été déposé au TA
Bien sûr ça n'est pas la seule excuse pour laquelle ils ne veulent pas que l'on construise, le plan de composition a été modifié car sur tout le lotissement le PLU prévoyait de diviser la hauteur de la maison par 2 et de déterminer ainsi la distance entre chaque maison de manière à ce que le lotissement ne fasse pas trop barre (cette explication vient de m'être donné par la DDE) lors des dépôts de pc la DDE s'est aperçu que tous les permis allait être refusé car pour certaine maison il fallait 3m ou plus cela était impossible, les administrations avec le lotisseur se sont réunis et ont décidés qu'il fallait soit laisser 2m50 soit être en limite, c'est ainsi que cette modification nous a permis de construire en limite, sur l'arrêté de construire des voisins, il est stipulé que le permis a été délivré le ... et que le plan de composition a été modifié le .....
(désolé pour les termes mais je n'y connais pas grand chose et j'avoue ne rien y comprendre cela me parait tellement compliqué...)
Notre pc a été accordé sous ces arrêtés modificatifs, les voisins prétendent que le cahier des charges, plan de composition et autres doc. signés chez le notaire ne sont pas conformes!!! Nous n'avons pas les mêmes documents le même plan de compo.
Sur le descriptif de la demande d'autorisation du PC délivré et accordé par le préfet, en article 3 il est stipulé "La construction sera implantée en limite séparative sans retrat ni saillie"
Sur le Pc et tous les autres doc. tous le monde savait que la maison allait être en limite.....
La DDE aussi me dit que nous n'avons pas de recours suspensif d'arrêt des travaux, le constructeur ne veut pas se mouiller en commencant les travaux, j'ai donc demmandé à la dde de lui faire un courrier expliquant qu'il pouvait commencé.
Avez vous des coordonnées d'avocat immobilier, ou d'association permettant de consulter des juristes qui pourrait m'aider???
Que pouvez vous me conseillez de faire avec le crédit foncier qui continue à faire courrir les frais intercalaires?
En fin de semaine je dois avoir des news du buro juridique de la DDE qui doit m'aider dans le dossier, QUE doit elle faire car il sont quand même en cause dans ce dossier?
Le dossier sera t-il traiter plus rapidement?
L'état contre l'état administrative!!!
Merci de me répondre je suis désespérée...les jours passent et rien!!
Meissa |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 14:03:35
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Meissa,
Pas facile de vous suivre.
Je crois comprendre que certains documents (PLU et cahier des charges) ont été modifiés pour permettre notamment une implantation en limite latérale.
En fait, en ce qui vous concerne, tout ceci n'est pas vraiment de votre ressort. Certes, vous allez habiter la maison, mais la commune vous a délivré un permis, instruit par la DDE. Selon ces deux administrations, votre projet est légal.
Dans ces conditions, chaud ou pas chaud, votre constructeur doit exécuter le permis, sauf si le contrat que vous avez conclu avec lui contient une condition suspensive relative au caractère définitif du permis (cad à l'absence de recours). En l'absence d'une telle clause, le constructeur n'a pas le choix et doit faire confiance à l'architecte et à la DDE qui ont instruit le dossier.
Le courrier de la DDE au constructeur est une bonne idée. Profitez en pour l'accompagner d'une lettre AR en rappelant au constructeur son obligation et les délais prévus dans votre contrat et que tout retard entraine des pénalités.
Bon courage,
Vincent. |
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