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paulpat
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 29 mai 2006 :  17:19:56  Voir le profil

Nous avons deux appartements en un seul lot
(suite a destruction par le feu, l ancien appartement avait ete divise en 2 afin de pouvoir en louer une partie)

nous souhaitons aujourd'hui vendre ce lot complet.
nous voulons donc envoyer le recommende de fin de bail ( 6 mois avant la date de fin) a notre locataire en lui precisant que le lot total est a vendre.

Peut il s'opposer en pretextant qu'il veuille acheter sa partie a lui qu'il loue?
quels sont nos risques?

merci de votre aide, cordialement , paul


pp
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 mai 2006 :  16:05:25  Voir le profil
vous êtes dans l'obligation de lui faire un congé avec offre d'achat concernant LES BIENS LOUES dans son contrat (loi 89 article 15)

vous ne pouvez pas l'obliger à acquérir éventuellement la totalité.

Mais rien ne vous empêche de lui proposer en plus de ses locaux l'autre partie, mais qui ne doit pas figurer dans lecongé (il n'a d'ailleurs pas de droit de préemption pour celui ci)
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