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Bonjour, je voudrai savoir si la loi oblige le locataire, lorsqu'il quitte un appartement, a laisser les memes couleurs de peinture que lors de l'arrivee? Nous avons changer un mur rose en blanc cassé. Les couleurs ne figurent sur aucun etat des lieux. Seul l'etat est inscrit. QQ de l'ADIL m'a dit que le locataire devait peindre forcement dans des tons "neutres" et que donc si le proprio retient la caution pour changement de couelur des murs il le peut, c de l'interpretation... je suis tres etonnee de ce discours!! qu'en pensez vous? Les murs que je laisse sont repeints a neuf, alors qu'ils etaient en etat d'usage a l'entree.. peut on me retenir ma caution pour un simple changement de couleur?
La personne qui vous a renseigné à l'ADIL a raison.
Ces questions sont réglées par les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet de 1989 (vérifiez que votre bail dépend bien de ce régime).
L'article 7, paragraphe f) stipule que le locataire est obligé "de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés".
L'article 6, paragraphe d) de la même loi indique que le bailleur est obligé "de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".
Vous pouvez être tranquille car une couleur blanc cassé constitue indéniablement un aménagement et non une transformation des locaux loués.
oui mais si les plinthes ont ete refaites en bleu clair? c une transformation ou une simple decoration reversible ? Un article du hors serie de UFC Que Choisir, stipule bien que les changements de peintures ne peuvent pas etre mises en cause, pourvues que ce soit reversible. Par contre interdiction de repeindre un parquet (transformation) ou de modifier une cloison.... alors, tout ca ne serait que de l'interpretation?
C'est le principe même du droit ! Les codes de loi sont déjà suffisament épais pour que les législateurs ne précisent pas les multiples cas de figures qui peuvent exister pour chacun des principes qu'ils édictent. C'est justement à la justice qu'il appartient de trancher en fonction de l'esprit de la loi et donc de l'interpréter. C'est de cette manière que la jurisprudence constitue un canal de droit. Vous pouvez vous baser sur l'article de l'UFC qui semble plein de bon sens et va dans le sens des nombreux arrêts rendus dans ce type de contentieux. Cordialement.
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Posté - 13 mai 2003 : 14:56:53
