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Je suis titulaire d’un bail de location établi à mon seul nom en 1990, alors que j’étais marié bien avant, par une société, laquelle a vendu la maison à une autre société fin 2001. Cette société m’a signifié un congé, avec offre de vente, pour 2005, à mon seul nom. Le prix fixé était bien supérieur au prix du marché et mon avocat, se basant sur une jurisprudence de 1998 (CA Paris 6è ch. C 1/07/1998) me dit que le congé n’est pas opposable à mon épouse et serait annulé. J’ai donc refusé l’offre de vente et suis resté dans les lieux. D’où procès, au cours duquel mon avocat découvre que le congé est prématuré de 3 ans (location de personne morale à personne physique) et base (à tort) son argumentation uniquement sur ce fait. .Le jugement dit en substance qu’il déboute le bailleur de toutes ses demandes (validation de congé, expulsion et astreinte) et que l’échéance du congé est reportée à 2008, mais qu’il reste valable, car je n’ai pas averti le bailleur que j’étais marié, et que ce n’est pas l’article 1751 du code civil qu’il faut appliquer, mais l’article 9.1 de la loi 89-462 selon lequel, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint, si l’existence de ce conjoint n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Ma question : Si je prévenais maintenant mon bailleur (par LRAR) que je suis marié, cela l’obligerait-il à signifier le congé pour 2008 à mon épouse ? Question importante pour moi, car nous sommes âgés (+ de 70 ans) et pourrions alors bénéficier de la protection de l’article 15-III. Merci d’avance pour les réponses..
J'ai du mal à penser que votre avocat n'avait pas vu dès le début que le bail (fait avec une sté) était pour 6 ans minimum (art 10 de la loi de 89).
Citation :Ma question : Si je prévenais maintenant mon bailleur (par LRAR) que je suis marié, cela l’obligerait-il à signifier le congé pour 2008 à mon épouse ? Question importante pour moi, car nous sommes âgés (+ de 70 ans) et pourrions alors bénéficier de la protection de l’article 15-III.
je pense sincèrement que votre bailleur n'est pas fou et que maintenant qu'il connait l'existence de Mme, il va s'empresser de lui donner congé aussi pour 2008 ! En tout cas, ne vous mettez pas dans la gueule du loup en leur signalant que vous êtes mariés.
la seule parade que vous auriez serait de pouvoir prouver que vos revenus sont inférieurs à 1,5 smic ... est-ce le cas ? car si oui , c'est à vérifier mais, puisque VOUS êtes seul titulaire du bail officiellement, il pourrait y avoir un moyen pour que l'art 15.III ne soit valide que pour vous (à voir avec l'avocat )
Citation : III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
sinon, vous avez jusqu'en 2008 pour trouver une solution
***
PS: pour la jurisprudence de 98 que je n'arrive pas à trouver en ligne, n'est pas celle concernant un congé pour vente avec un prix de vente proposé au locataire beaucoup trop elevé ???
Pour 1.5 smic, seule ma femme est concernée. La jurisprudence de 1998 a été publiée par la revue Loyers et Copropriété de mars 1999. Elle concernait un cas semblable au mien : Contrat à un seul nom, vente pendant la durée du bail, congé à un seul nom. La décision en appel confirmait la nullité du congé en faisant prévaloir le 1751 sur le 9.1.
Je suis dans la situation suivante : -Seule ma femme peut être protégée par l'aticle 15-III, compte tenu de nos ressources respectives (J'ai lu dans le forum qu'il fallait prendre en compte les ressources propres de chaque locataire, et non pas les ressources du foyer) -Le jugement n'a pas annulé le congé, mais seulement dit que l'échéance était reportée à 2008, et qu'il était opposable de plein droit à mon épouse.
J'en conclus que le propriétaire n'est pas tenu de me signfier un nouveau congé, et que dans l'état actuel des choses, je devrai m'exécuter.
Je me demandais donc si je devais faire appel du jugement (avec tous les risques que cela comporte pour une affaire si mal engagée par mon avocat) ou si je pouvais, par une information de mon mariage, forcer le propriétaire à envoyer un congé à mon épouse.
Je n'ai pas compris pourquoi vous me conseillez de ne pas me "mettre dans la gueule du loup" en l'informant de mon mariage ? Merci don si vous pouviez expliciter votre pensée.
Mère-grand, pour la gueule du loup, ce n'est qu'un clin d'oeil au petit chaperon rouge.
Si l'on considère que le congé déjà donné reste valable mais appliquable en 2008, le bailleur n'a pas de ce fait pas intégré le nouvel élément désormais connu du bailleur de votre mari à qui il doit envoyer également un congé. Dans l'éventualité ou celui ci ne serait pas notifié au minimum 6 mois avant l'échéance du bail d'un congé, la validité pourrait ainsi être contestée.
D'où l'expression malicieuse de Joulia qui consiste à se taire sur ce point [NDR: enfin c'est l'interprétation que j'en déduis]
L'expérience démontre que c'est justement quand c'est mal engagé que l'appel s'impose. Ne serait-ce que pour votre changement d'idée en 2007 de l'intention d'acheter ce bien, votre avocat pourrait trouver une cause de nullité si le congé ne vous était pas renotifié avec un prix actualisé, car le congé n'est valable que les 6 mois avant la date d'échéance et vous disposez toujours du délai de 2 mois de réflexion pour faire votre offre d'achat même si vous y aviez renoncé en 2005. La Cour d'Appel peut se prononcer d'un autre avis selon les arguments plaidés. Ne serait-ce que pour gagner du temps, je ferai appel sans hésitation, mais surtout confier l'affaire à un autre avocat plus spécialisé afin d'avoir une vision nouvelle sur votre affaire et de trouver d'autres failles à présenter devant la Cour.
Procès et article 9.1 de la loi 89-462
Forum fermé
Posté - 30 mai 2006 : 11:44:08
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