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bonjour, mon immeuble sera vendu en bloc d'ici 3 mois, et mon bail arrive à 3 ans en avril 2007. Je cherche des cas similaires précis mais je n'en trouve aucun. J'ai eu cet appart par un ami décédé il y a 6 mois, à des conditions spéciales car il n'avait pas été refait depuis 25 ans et que j'ai du le remettre propre à mes frais. Mais c'est le plus grand de l'immeuble (5 apparts + 1 local commercial en RdC donc il ne rentre pas dans le cadre de la loi du 1er juin 2006, mini 10 apparts), et avec des travaux de réaménagement des pièces il peut être génial. Il est dans une rue côtée, et le véritable loyer est au moins 50% > actuel. Quels sont mes droits, le nouveau propriétaire pourra-t'il me virer sans indemnité au terme des 3 ans (avril 2007)? Doit-il me signifier mon congé avant novembre 2006 (6 mois) ? je vis seule avec ma fille, et je suis travailleur indépendant... compte tenu de mes revenus j'aurai du mal à retrouver un logement équivalent en surface pour que je puisse y vivre et y travailler. je n'ai donc pas d'autre option que de me battre. merci de vos réponses
le nouveau propriétaire devra vous signifier un congès pour reprise au moins 6 mois avant l'échéance du bail. si le loyer est réellement sous-évalué, il peut également, toujours minimum 6 mois avant l'échéance du bail, vous envoyer une proposition d'augmentation de loyer basée sur la moyenne des loyers généralement constatés dans votre quartier pour un appartement équivalent. passé ce délai, vous êtes tranquile dans les 2 cas
merci... je n'ai plus qu'à espérer que la vente ne soit pas réalisée avant le 1er Novembre... Ce qui m'étonnerait vu qu'ils ont dèjà un acheteur potentiel.
Congé suite vente en bloc
Forum fermé
Posté - 05 juin 2006 : 17:22:49
