****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
suite à la tempête de 1999, un locataire a vu sa toiture s'envoler comme un ballot de paille.
s'ensuivirent des infiltrations d'eau qui ont endommagés le chauffage par le sol et l'électricité.
le propriétaire a certainement eu quelques difficultés financières, à moins de faire preuve d’un total laxisme, et il a mis neuf mois à faire effectuer tous les travaux de remise en état des lieux et pour effacer les traces du sinistre. Dans la procédure qui a suivi, les juges ont bien précisé que la force majeure (l’absence de responsabilité) de l’événement lui-même, doit être dissociée de la lenteur du propriétaire à réagir (engagement de responsabilité). Ce propriétaire va donc devoir verser des dommages-intérêts à son locataire non pas pour les effets de la tempête, mais pour le préjudice qui découle des neuf mois à attendre des travaux de réfection. L’exonération de la responsabilité du propriétaire dans un tel cas ne court que pendant le délai strictement nécessaire pour effacer les effets de l’événement.
bailleur condamné pour remise en état tardive
Forum fermé
Posté - 31 mai 2006 : 08:23:56
