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J'ai cherché un post ancien, en vain sur un bailleur qui gagnait contre l'assurance du locataire, ayant donné préavis
Mon cas pratique 1- Ma locataire me prévient dégât des eaux léger (plafond) en octobre 2005 => Lui dit vite assurance, donne coordonnées voisin du dessus + propriétaire (qui a PNO) Explique qu'elle engage sa responsabilité en ne faisant rien 2- 27/1/2006 déclaration Puis expertise du dégât et d'un autre (conduit de cheminée qui bouge sur plafond car pas de claicot mis quand cheminée retirée) 3- 5/5/2006 Réponse assurance Pas d'origine découverte ! pas de prise en charge ! 4- Congé donné le 23/5/2006... 4- Elle me donne la lettre le 26/5/2006 J'appelle l'assurance, pas de réponse du syndic ! il nous faut origine (malgré expertise!) et facture fuite
Je m'estime être lésé par la convention CIDRE
Je pense : - le retard de l'assurance arrange bien avec la convention CIDRE (congé donné) après 4 mois de procédure !! - de toute manière sur les bases de la loi de 89 j'estime que le locataire est responsable jusuq'au jour de son départ voire de la fin de son congé
Article 7 loi 89-462 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 Le locataire est obligé : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
J'ai trouvé ce post de C Brun sur http://forum.actufinance.fr et je suis sur cette voie : Enfin, si le désaccord entre assureurs entraîne des conséquences dommageables pour les intérêts du lésé, il reste à celui-ci la possibilité d'exiger la simple application du droit commun, c'est à dire les clauses de son contrat, sachant que la convention ne lui est pas, légalement, opposable puisqu'il n'en est pas signataire.
J'ai une PNO sur cet appart (c'est le seul!) mais j'estime qu'avec 8 mois de retard dans l'action (3+1=4 mois locataire + 4 mois assureur) je n'ai rien à me reprocher en plus du problème de fond !
Quel est votre avis pointu sur : - Convention CIDRE / obligations locataires loi 89 (modif 94). Le locataire est-il responsable le dernier jour de sa location avec congé donné et ou ou reçu? Si oui, son assurance peut-elle exclure au nom du congé ? - Dans mon cas : sur les bases de la loi de 89 ET les 8 mois de retard (locataire + assureur) Ai-je le droit de décompter une modique somme de remise en état ? (300-400€ pour ponser enduire, repeindre une peite pièce c'est aund même 2-3 jours de boulot et de séchage minimum pour une petite pièce) Pour ne pas léser le locataire j'a demandé un super prix à mon entrepreneur. Mais en mode normal ce serait le double et si occupé (et emballage des meubles nécessaires) cela aurait été le triple ou quadruple). C'est une entreprise déclarée aevc RC et décennale (rare dans le métier!) - Ou techniquement je dois me retourner contre l'autre propriétaire ?
Cas pratique CIDRE / intérêt du propriétaire
Forum fermé
Posté - 29 mai 2006 : 23:52:02
