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La semaine dernière (mercredi) on a envoyé le recommandé avec avis de reception à notre propriétaire pour notre préavis de 3 mois afin de quitter l'appart. Le soucis c'est qu'on a toujours pas recu l'avis de réception. Et j'ai regardé chez elle de chez moi (on habite l'immeuble en face) et apparement elle est pas la en ce moment vu que les volets sont tout le temps fermés. La poste nous a dit qu'ils gardaient le recommandé au bureau de poste 15 jours et qu'ensuite ils nous le renvoyaient. Alors la question qu'on se pose c'est est ce que ca ne va poser de problème pour notre préavis. On voudrait rendre les clés le 31 aout mais avec ce contre temps est se que ca va décaler le prévis ou pas ? C'est la date d'envoi du recommané ou la date de reception qui fait foi ??? Et ensuite on voulait savoir aussi comment faire pour prévenir notre proprétaire. car un recommandé c'est près de 5€ alors franchement j'ai pas trop envie de lui en envoyer un 2ème !!! On peut lui remettre en main propre ? Aux yeux de la loi ca passe ou pas ???
Agrippine, La date légale de votre préavis commence le jour de réception par votre bailleur, et non de l'envoi. En espérant pour vous qu'il n'est pas parti un mois en vacances...
dans le cas du bailleur absent (ou qui ne prend pas son recommandé ... car ca arrive aussi), alors la seule solution est l'huissier. Il mettra un avis de passage dans la boite aux lettres mais au moins, la date de dépot sera légale.
voir art 15 de la loi de 89:
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
merci beaucoup pour vos réponses. Ce n'est pas pour moi mais pour une amie. Elle a essayé de joindre qa proprio sur son portable mais rien. Donc elle va voir. Merci en tout cas pour vos réponses.
Problème date de préavis
Forum fermé
Posté - 01 juin 2006 : 13:32:02
