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mimimi
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 01 juin 2006 :  16:07:20  Voir le profil
un immeuble de 13,50m de hauteur sur 30 metres de long se construit en limite de notre propriété soit a 9 metres de la limite séparative , cet immeuble possédent des ouvertures et terrasses plongeant en vue droite et obliques sur notre cour et maison
je n'ai pas trouvé de réponse en ce qui concerne la servitude de vue
pourriez vous me renseigner sur le calcul de distance
en vous remerciant
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vinzz
Pilier de forums

767 réponses

Posté - 01 juin 2006 :  17:17:03  Voir le profil
1.90 m pour les vues droites,
la moitié pour les vues obliques

en revanche la distance vis à vis de la limite est réglementée par l'article 7 du POS de votre commune. Peut etre que l'immeuble est trop haut ou trop près.... Mais les regles du droit civil sont sans intéret ici

Cordialement

Vincent
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