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j'habite en pleine ville (balnéaire) et mon voisin mitoyen est un artisan qui fait: -station service carburant, garage, dépot-vente de gaz butane propane (1400 bouteilles en stock),tout ceci sur un terrain qui doit faire au plus 1500 M2. en mitoyenneté il existait un hangar en dur de 100 M2 environ, il est en train de le surélever d'1 étage (6 mètres de haut)et tout ceci sans permis de construire. les services de police municipale l'ont constaté, mais rien ne se passe. le maire peut-il laisser la situation perdurer en l'état et dans ce cas qui est au-dessus du maire pour faire appliquer la loi: permis ou démolition?
Le Parquet. Il faut que déposiez plainte (avec ou sans constitution de partie civile) pour dénoncer cette construction sans permis. Vous pouvez également demander au maire, par LR/AR, de saisir le Procureur de la République en lui transmettant le PV de constat d'infraction dressé par ses services (le maire en a l'obligation). Si le voisin ne régularise pas en obtenant un permis (que vous pourrez attaquer dans les 2 mois) alors il sera condamner à une amende + à la "remise en état".
merci de votre réponse, ce matin je suis allé à la mairie, le dteur des services techniques m'a affirmé y être passé hier pour lui dire d'arrêter les travaux et de démolir. il aurait dit OK mais ce jour n'a rien entrepris pour cela. j'ai dis a ce directeur que je lui confirmerai par écrit dès mardi prochain et dans ce courrier je lui demanderai de m'indiquer les dates à laquelle il a signifié l'arrêt des travaux ainsi que sa démolition. par contre, il m'a informé que compte tenu que le hangar en question est ancien,il est de fait autorisé !!(normal ou pas?)mais il n'apparait pas sur le cadastre.
construction sans permis de construire
Forum fermé
Posté - 01 juin 2006 : 18:21:48
