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dacha
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 juin 2006 : 20:26:08
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Bonsoir à tous,
voilà je suis locataire d'un F2 et mon propriétaire a décidé de mettre son appartement en vente, il ne m'a pas envoyé de lettre de congé.
Il passe par une agence de location pr vendre son bien. Selon mon proprio, l'agence était censé me donner congé. Mais la commerciale de l'agence m'a informée que comme le délai était dépassé, et que mon bail était reparti pr 1 an l'appartement sera vendu occupé.
Je souhaiterais savoir dans ce cas précis si je suis tenue d'accepter les visites? sachant que je n'ai reçu aucun courrier m'informant de cela!
merci de me répondre car vraiment la commerciale m'harcèle tous les jours, m'avise des visites dans la journée pour le soir.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 23:15:49
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| pourquoi le bail repart pour 1 an ? vous êtes en meublé ???? |
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dacha
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 14:36:01
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en fait, je suis ds un meublé mais le contrat de location que j'ai signé est un non meublé! Donc, je pense que c'est le contrat que j'ai signé qui fai foi?? non?
Citation :
Initialement entré par Joulia
pourquoi le bail repart pour 1 an ? vous êtes en meublé ????
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 15:06:48
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si vous avez un contrat loi 89, relisez l'article 15!!!!!!
le congé pour vente ou pour reprise doit être délivré selon des règles de forme très précises ET 6 mois avant l'échéance du bail.
donc en l'absence de congé ou si le locataire ait déclarer nul le congé, votre bail est reconduit pour la durée prévue initialement au bail (minimum 3 ans)
que dit votre bail ????? |
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dacha
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 10:06:14
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merci
c en effet un contrat qui repart pr 3 ans, mais dans le cas où mon proprio veut vendre son bien occupé puisqu'il a dépassé le délai de préavis, comment ça se passe?
doit il m'envoyer un courrier pour m'aviser de la vente de son appartement, doit il m'envoyer une proposition? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 14:10:14
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Pour le proprio,
¤ Vendre libre = donner congé au locataire en respectant la loi... Si délai dépassé, la vente se fera occupée.
¤ Vendre occupé = vendre le bien, locataire en place... pas d'obligation de proposer le bien au locataire. Concernant l'information, le minimum est de transmettre une info sur les futures visites générées par la mise en vente.
Lo |
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dacha
Nouveau Membre
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