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Le problème est le suivant : je viens de recevoir le chèque de restitution de la caution par mon propriétaire et là surprise, il m'a retenu sur la caution des charges supplémentaires (correspondant aux grosses consommations d'électricité d'un hiver très froid) d'une valeur de 20 € par mois d'occupation sachant que j'ai occupé ce studio meublé 6 mois. Comme il le rappelle sur son courrier chaque mois j'ai payé 50 € de charges pour EDF+eau.
En lisant de précédents topics sur votre forum, je sais qu'il doit me fournir les justificatifs de ce qu'il avance.
J'ai pu joindre l'ADIl a deux reprises et une première personne m'a dit que c'était contractuel, donc que c'était la parole de mon propriétaire contre la mienne et qu'il fallait que j'apporte des preuves car il existait un vide juridique concernant les meublés.
Quand j'ai retéléphoné à l'ADIl pour avoir plus de détails sur les preuves à apporter, la nouvelle personne m'a indiqué que : - comme il était question de charges forfaitaires sur mon contrat de location dixit "...si le présent contrat est conclu pour une durée maximale d'un an, les montants mensuels fixés seront considérés comme des charges forfaitaires, apurant au fur et à mesure ce compte de façon définitive." (par contre s'il dépasse une année, alors il devra faire l'obet d'une régularisation annuelle). - et deuxièmement que mon propriétaire ne pouvait me demander de lui régler des charges supplémentaires concernant l'éléctricité car la rétrocession d'énergie, la revente d'électricité est interdite sauf autorisation".
Je suis désolée c'est long, mais je souhaitais faire part de tous les éléments qui me sont connus afin d'être sûre des recours qui sont possibles.
Dois-je accepter ce rappel de charges après avoir réclamer les justificatifs?
ou est-ce que l'utilisation du terme "charges forfaitaires" évite ce genre de régularisation?
que dit exactement votre contrat concernant "loyer et charges" ? merci
Citation :... "...si le présent contrat est conclu pour une durée maximale d'un an, les montants mensuels fixés seront considérés comme des charges forfaitaires, apurant au fur et à mesure ce compte de façon définitive." (par contre s'il dépasse une année, alors il devra faire l'obet d'une régularisation annuelle).
ca semble clair: si vous restez 1 an ou moins d'un an, les charges sont forfaitaires (donc comprises dans le montant total que vous devez lui payer). je ne vois pas alors pourquoi il demanderait un reliquat. mais donnez-nous qd même la réponse à ma 1ere question
Je ne sais pas si ce sont les précisions que vous attendez?
Concernant les conditions générales du contrat de location il est dit : loyer : "le montant du loyer, librement fixé entre les parties, sera payable au domicile du bailleur ou de la personne qu'il aura mandaté à cet effet. Il sera révisé chaque année en fonction de l'indice national I.N.S.E.E du coût de la construction dont les éléments sont indiqués en page 4"
charges : "en sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les cahrges régelemntaires, conformément à la liste fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie : -des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée. - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée - de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locatiare profite directement. Elles sont réglées mensuellement en même temps que le loyer principal.
vient ensuite "contrat d'une durée maximale d'un an : par accord exprès entre les parties, et dans un souci de simplification, si le présent contrat est conclu pour une durée maximale d'un an, les montants mensuels fixés seront considérés comme des charges forfaitaires, apurant au fur et à mesure ce compte de façon définitive. Cependant, si le contrat par le jeu de la tacite reconduction vient à dépasser la durée d'une année, dès le seuil franchi, les charges devront être justifiées. les versements seront alors considérés comme des provisions devant faire l'objet de la régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-avnt pour les contrats d'une durée supèrieure à un an".
Voilà pour les CG, et j'ai bein vérifié le contrat a été conclu pour une durée d'un an.
Dans le cas où mon propriétaire serait dans son tort comment dois-je le lui signifier, existe-t-il une lettre type ou une loi/décret à indiquer? Dois-je communiquer une copie de ce courrier à l'agence immobilière qui jusqu'à l'état des lieux a été l'intermédaire sauf bien sûr pour la restitution de la caution.
Récupération charges fofaitaires en meublées
Forum fermé
Posté - 02 juin 2006 : 11:22:40
