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Je viens de rendre mon appartement loué pdt 1 an. Sincèrement, il est nickel, l'EDL le confirme. Cependant, le jour de l'EDL de sortie fait avec ma propriétaire, je me suis rendu compre que le plafon dans le salon était un peu craquelé et curieusement cela avait la forme d'une baignoire (et comme par hasard la SDB du voisin du dessus est située juste au dessus.
la proprio a juste marqué en remarque à la fin de l'EDL : plafond fissuré.
Je tarde à recevoir mon dépôt de garantie. Normalement, cette histoire de plafond ne m'incombe pas ? C'est le voisin du dessus qui doit faire jouer son assurance ?
Peinture craquelée et plafond fissuré = 2 choses différentes... dans le 1er cas, ça concerne le révêtement mural, dans le second, ça concerne la structure. ce n'est pas un hazard si les pièces humides sont toutes alignées verticalement dans un immeuble, c'est voulu... question de faisabilité/praticité de l'implantation des colonnes d'alimentation et d'écoulement...
Merci mais ça ne répond pas totalement à ma question.
Sommes-nous d'accord en disant que je ne suis pas responsable de l'humidité ambiante de l'appartement ? (d'autant plus que je suis dans un logement à chauffage collectif - non modulable)
et
Sommes-nous d'accord en disant que je ne suis pas responsable de des dégâts causés par le voisin du dessus qui lorsqu'il donne le bain à ses enfants met autant dans la baignoire que par terre ?
Concernant votre remarque sur l'alignement des pièces humides : dans mon cas précis, la sdb du voisin est alignée au dessus de mon salon (qui n'est pa sune pièce humide). Ma sdb est complètement à l'opposé de la sienne...
Vu de ma fenêtre, Je ne suis pas persuadée que le fait de donner le bain à un enfant, transforme alors une sdb en piscine non étanche… Pour mettre en avant un dégât des eaux, avez-vous informer/demander à votre voisin qu/s'il avait une fuite quelconque...? Et toujours vu de ma fenêtre, l'humidité ambiante d'une salle de bains dépend bien de son utilisation ou non...
Un plafond craquelé, sans traces d'humidités ? Je serais très surprise qu'il s'agisse d'une fuite.
Votre propriétaire dispose de deux mois à compter de la remise des clés pour vous restituer votre dépôt de garantie et ne peut en aucun cas vous faire de retenue sans justifier des sommes.
Citation : Article 22 de la loi du 6/7/1989
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Si le délai de deus mois est dépassé, adressez-lui une mise en demeure par LRAR, en lui rappelant cette disposition.
EDL SORTIE
Forum fermé
Posté - 02 juin 2006 : 11:53:28
