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Toutes les conditions suspensives de notre compromis de vente ont été levées sauf une, qui est actuellement dans les mains de la DDE: "Condition suspensive d’obtention de permis de construire : suite au permis de construire délivré aux précédents propriétaires en date du 26 juillet 1999, le vendeur s'engage à obtenir le permis de construire modificatif concernant l’aménagement des combles. Il prendra en charge tous les frais et taxes."
Notre notaire nous conseille d'attendre encore 4 mois pour signer la vente une fois le permis délivré, afin de nous mettre à l'abri de tout droit de recours que pourraient exercer les voisins ou l'administration. En effet, l'aménagement des combles ayant occasionné la création d'une grande baie vitrée, notre notaire veut s'assurer que personne ne demandera sa modification ou destruction.
Toujours selon le compromis, "L’acquéreur aura la propriété de l’immeuble désigné au paragraphe DÉSIGNATION à compter de la signature de l'acte authentique à intervenir et il en aura la jouissance à compter du 30 juin 2006 au plus tard." Si nous suivons les conseils de notre notaire, le vendeur peut-il dès le 1er juillet décider de vendre à quelqu'un d'autre qui serait prêt à acheter avant la fin du droit de recours?
Permis de construire et compromis de vente
Forum fermé
Posté - 02 juin 2006 : 13:09:16
