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Voulant faire faire quelques travaux (wc bouchés 6 fois par an, boite aux lettres détruites), j'ai demandé au syndic de convoquer une AG. Ceci a été fait par LRAR, voilà bientôt 2 mois, pas de nouvelles, j'ai appelé 3 fois j'attends toujours que l'on me rappelle, que puis je faire ? (nb: il n'y a pas de conseil syndical, il n'y a jamais eu d'AG depuis la construction =7 ans)
il faut vous regrouper avec d'autres copropriétaires pour faire une demande de convocation de l'AG ,conformément à l'article 8 de la loi de mars 1967 1)alinéa < La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le CS,s'il en existe un,soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au loins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix.La demande qui est notifiée au syndic,précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandés.>
le 2è alinéa concerne la convocation par le président du conseil syndical;CS qui n'existe pas chez "vous"
3è alinéa <Dans les mêmes cas,s'il n'existe pas de CS ou si les memebres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée,tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret >
Vos problèmes personnels sont bien embètants mais il y a plus urgent: -7 ans sans AG, le mandat de votre syndic n'est plus valable (maxi 3 ans) -comment sont payés les fournisseurs electricté,assurance etc avec quel financement -comme il n'y a pas de budget prévisionnel de voté il ne peut, légalement,faire des appels de fonds(avis) -les comptes de votre copropriété n'ont jamais été vérifiés et encore moins approuvés
-votre syndic est un bénévole(non professionnel)ou un professionnel? -importance,en lots,de votre copropriété?
- 4 lots, dont 1 que je possède Les 3 autres sont la propriété de personnes ne vivant pas là, et pour lesquelles, je pense, elles devaient faire une opération de défiscalisation.
- conséquence, cela arrange tout le monde qu'il n'y ait pas de frais, y compris le syndic professionnel, qui fait le mort
- je pense que les autres proprio paient les appels de fonds sans rechigner, vu leurs faibles montants
- moi je suis propriétaire depuis 1 an, et pour le moment aucun appel n'a été fait
25% des copro peuvent valablement convoquer une AG. Sur 4 copro vous êtes donc en capacité de convoquer...
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Article 8 La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Ainsi que je vous l'ai indiqué si il n'y a pas eu d'AG depuis 7 ans vous n'avez pas (plus )de syndic,or la désignation d'un syndic est obligatoire même pour une copropriété de deux personnes. Votre copropriété devrait,maintenant, avoir un administrateur judiciaire désigné par voie de justice.
Je pense qu'il convient de bien vérifier qu'avant votre arrivé - 1 an -il n'y a vraiment pas eu d'AG ou de simulacre d'AG permettant le renouvellement du contrat de ce monsieur.Si c'est bien cela soit il faut choisir la voie judiciaire (vous ne vous ferez pas que des amis)soit vous faites une lettre au syndic et aux 3 autres copro en leur expliquant la situation et en précisant que si il n'y a pas de suite à vos demandes vous demanderez au président du TGI de nommer un administrateur judiciaire avec les frais que cela comporte
Convocation AG
Forum fermé
Posté - 02 juin 2006 : 14:59:06
