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Mariehéléne
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 02 juin 2006 :  18:13:58  Voir le profil
bonjour,

Nous avons réservé un appartement à une agence avec un chèque d'arrhes la semaine dernière et cette semaine nous apprenons qu'entre-temps, il l'ontloué a qqn d'autre, est-ce légal ?

merci d'avance !







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silvy52
Contributeur senior

58 réponses

Posté - 02 juin 2006 :  18:29:55  Voir le profil
Consultez cette page WEB, ca pourrait vous aider à vous faire restituer la somme versée.

http://www.leparticulier.fr/vdq/conso/lire_fiche.asp?id_index=4&oparent_index=4&id_fiche=89

Les arrhes
--------------------------------------------------------------------------------

Lorsque la somme versée constitue des arrhes, le consommateur comme le professionnel ont la possibilité de se désengager du contrat. En d'autres termes, l'engagement des deux parties n'est pas définitif.
Si c’est le consommateur qui renonce au bien commandé ou à l'exécution de la prestation demandée, il abandonne, au profit du professionnel, la somme versée.
Si c'est le professionnel qui renonce a exécuter ses obligations, il doit verser le double des arrhes.

A savoir : Les sommes versées, arrhes ou acompte constitue un crédit accordé par le consommateur au professionnel. En d'autres termes, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom donné dans l'acte ( arrhes, acompte ou avance) est productive, au taux légal, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation ou restitution des sommes versées d'avance.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 02 juin 2006 :  20:46:13  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par silvy52

Consultez cette page WEB, ca pourrait vous aider à vous faire restituer la somme versée.


Non. Le double si c'est des arrhes.
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