ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 Fenêtres sur le toit :partie commune ou privative?
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

Mandinka
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 03 juin 2006 :  05:03:13  Voir le profil
Je possède dans mon 2 pièces 2 puits de lumière (cuisine et SDB) provenant de fenêtres transperçant le toit (comme des velux mais vieux et très basiques: cadre métallique + vitre). Elles sont hautes et je ne peux les ouvrir qu'en montant sur une échelle. Il n'ya pas non plus moyen d'empêcher la lumière de passer. Je voudrais les faire changer mais je ne sais pas si on considère ces fenêtres sur le toit comme partie commune ou bien privée. Le RDC ne dit rien là dessus.
Si qq à une idée ?

Mandinka

Edité par - Mandinka le 03 juin 2006 05:03:57
Signaler un abus

ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 03 juin 2006 :  10:31:05  Voir le profil
Mandinka, ces fenêtres sont des parties communes et à ce titre il vous faut l’accord de l’assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, c’est à dire 5001/10000 tantièmes;

avec la possibilité d’un nouveau vote à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés;

soit immédiatement lorsque le projet à recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, soit lors d’une prochaine assemblée générale dans le cas contraire.

Voyez ces liens :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1396

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm

Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com