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 Appels de charges nominatifs?
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roger98
Contributeur senior

77 réponses

Posté - 04 juin 2006 :  04:45:25  Voir le profil
Bonjour,
Notre ASL générale regroupe une dizaine de lotissements qui ont tous leur ASL propre
,un de ces lotissements a des avantages que je conteste
En effet l'ASL de ce lotissement est le destinataire unique de l'appel des charges de tous ses syndicataires et règle la totalité des sommes votées ( ce qui est un bien dans l'absolu) avec des dégrèvements trés importants qui n'ont jamais fait l'objet d'un vote
il me semble que la loi impose que les appels soient nominatifs et que l'ASL n'étant pas propriétaire ne peut pas en etre destinaine
C'est le seul lotissement dont l'identité des propriétaires est inconnue depuis 20ans car non transmise lors des bilans comptables des AGO
Qu'en pensez vous? existe t il des textes précis?
Merci
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Chant du Coq
Pilier de forums

231 réponses

Posté - 12 juin 2006 :  21:19:13  Voir le profil
S'agit il d'une gestion sous forme de coopérative?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38711
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 13 juin 2006 :  00:08:58  Voir le profil  Voir la page de JPM


Les textes précis sont avant tout les statuts des différentes ASL, la principale et les secondaires. Il faut les consulter pour voir comment doivent être réparties les charges, et voir ensuite si la répartition faite est connfirme ou non.

A cet égard le caractère nominatif es appels importe peut.

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