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Bonjour nous allons signer l'achat définitif le 09/06 et nous avons eu une copie de l'acte qui va être signé ce jour là. un article nous choque beaucoup : il s'agit de l'article sur les assurances qui est le suivant : Le VENDEUR s'oblige à communiquer à l'ACQUEREUR tous renseignements concernant les assurances s'appliquant à l'IMMEUBLE vendu et à informer l'assureur de l'aliénation, par lettre recommandée. L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle, de manière à ce que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l'incendie et autres risques contractées par le VENDEUR ou les précédents propriétaires. L'article L. 121-10 du Code des assurances dispose : "En cas ... d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de ... l'acquéreur ... Il est loisible, toutefois, ... à l'acquéreur de résilier le contrat". - En cas de continuation de toutes assurances, l'ACQUEREUR en paiera les primes à leurs échéances à compter du jour du transfert de propriété. - En cas de résiliation de toutes assurances, l'ACQUEREUR s'engage à en informer l'assureur du VENDEUR, par lettre recommandée.
nous sommes les acheteurs... - est ce légal ? - est ce obligatoire ? si je lis bien cela signifie que nous devons garder les mêmes contrats d'assurance ou bien les résilier par RAR à nos frais ?
nous sommes les acheteurs... - est ce légal ? - est ce obligatoire ? si je lis bien cela signifie que nous devons garder les mêmes contrats d'assurance ou bien les résilier par RAR à nos frais ?
urgent merci d'avance
C'est tout à fait normal de transférer les contrats d'assurances. Si vous ne voulez pas les reconduire vous devrez les résilier immédiatement à vos frais bien sûr.
En fait on vous vends le bien avec le contrat qui va avec.
PS : si vous ne voulez pas des contrats d'assurance du vendeur ayez quand même la politesse de l'aviser afin qu'il fasse le nécessaire auprès de sa compagnie. Dans cette hypothèse contractez une assurance quand même./.
quel est le délai pour résilier ? car il ne doit me donner les informations que le jour même de la signature, donc on va étudier le contrat et on ne changera que si nécessaire, mais quel est le délai pour changer ?
En plus vous citez l'article.... et la réponse est dedans. C'est à dire pour l'acquéreur, juste après la vente.
Article L121-10
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
acte définitif : obligation Assurance URGENT
Forum fermé
Posté - 04 juin 2006 : 19:02:27
