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bibo
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 05 juin 2006 : 10:35:40
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Les travaux d'entretien sont monté en flèche l'année dernière (plus de 5000 € contre 1000€ les années précédentes ! ce qui représente prèsque 700€ par copropriétaire, pour des interventions diverses).
Une des raisons est que le président du consiel syndical engage lui même des entreprises, sans consulter le syndic ni le CS, pour une somme de petits travaux d'entretien.
Je remercie le président de son zèle mais je ne sais pas si tous ces travaux sont toujours justifiés et je le soupçonne fortement d'avoir des intérêts personnels avec certaines entreprises.
Je souhaite que le Syndic ne se fasse pas substituer par le président pour assurer les travaux d'entretien de l'immeuble.
Question:
Suis je en droit de demander au Syndic de contacter les entreprises établir les devis, executer le travaux et être présent physiquement pour la réception des travaux d'entretien, même pour les petits montants, car c'est une somme de petites interventions?
Suis je en droit de demander au président du CS d'arreter d'engager des petits travaux et les receptionner lui même?
Quel sont les obligations du Syndic, doit il être présent pour réceptionner les travaux d'entretien(se déplacer et vérifier que c'est bien fait)?
Note: Le président zélé est très disponible étant à la retraite, et ça arrange tout le monde (y compris moi même) car les autres copropriétaires travaillent, mais je ne suis pas rassuré quand à l'éthique du président...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 11:55:37
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le président du CS ou un membre du CS n'a aucun pouvoir pour passer des ordres de service: c'est de la responsabilité du syndic.
ce président pourrait même être reconnu comme "gestionnaire de fait" en cas de procédure.
le mandataire de la copropriété c'est le syndic. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 16:36:01
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nefer, < le mandataire de la copropriété c'est le syndic >exacte je dirais même < il n'est que le mandataire > c'est à dire que c'est l'assemblée générale qui décide les travaux,le budget prévisionnel et le syndic,mandataire,applique ou fait appliquer ces décisions.
bibo,le coût des interventions pour petits travaux doivent être prévues au budget et le montant de celui-ci accepté en AG.
Avant l'AG le président du CS,comme tout memebre de celui-ci voire les copropriétaires peuvent demander des devis afin de définir le p)lafond précité.
Après accord de l'AG c'est au syndic et à lui seul qu'il appartient de passer les commandes aux entreprises
Etant donné la situation indiquée si vous n'êtes pas au CS,vous "inscrire" pour la prochaine élection serait souhaitable et pour ramener le Pt du CS à une vision normale de ses pouvoirs je pense que vous devez voir d'autres copropriétaires afin de connaître leur point de vue;agir seul c'est souvent se heurter à un mur(d'incompréhension) |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 21:30:34
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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 3 juin 1998 Cassation
N° de pourvoi : 96-14384
Inédit titré
Président : M. BEAUVOIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Saturne Degliesposti, demeurant résidence Castelluccio, bât. C, 20000 Ajaccio, en cassation de deux arrêts rendus les 16 décembre 1991 et 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Prudence Delliaux, demeurant 20219 Vivario, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Degliesposti, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 17 et 18 de la loi du 20 juillet 1965 ;
Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires; que leur exécution est confiée à un syndic qui est chargé d'administrer l'immeuble et de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 16 décembre 1991 et 29 janvier 1996) que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1986 a décidé l'exécution de travaux dans un immeuble selon un devis présenté par M. Amato;
que Mme Delliaux, copropriétaire, ayant fait exécuter ces travaux par un autre entrepreneur et alléguant les avoir payés, a assigné M. Degliesposti, autre copropriétaire, en paiement de la part de dépense lui incombant à proportion du nombre de ses tantièmes ;
Attendu que pour condamner M. Degliesposti après avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel retient que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de confier à un entrepreneur les travaux de réfection de la toiture et de la cage d'escalier, ce copropriétaire ne peut soutenir l'absence de mandat pour effectuer les travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire n'a ni qualité ni pouvoir pour agir aux lieu et place du syndic dans l'exercice de son mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 16 décembre 1991 et 29 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme Delliaux aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
________________________________________
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-12-16 1996-01-29
Titrages et résumés COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice par un copropriétaire aux lieu et place du syndic dans l'exercice de son mandat - Absence de qualité et de pouvoir pour agir - Effet.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 17 et 18.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1998X06X03X00143X084
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Edité par - mathi le 05 juin 2006 21:31:28 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 00:19:23
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L'arrêt a l'avantage de montrer que le particularisme de la copropriété en corse est vivace.
Là bas la copropriété a été introduite par les génois il y a plusieurs siècles et, pour les immeubles les plus anciens on continue à appliquer le droit génois, plus individualiste encore que l'ancien article 664 du Code civil.
S'il y a quatre appartements, c'est quatre propriétés individuelles empilées. Les règlements de copropriété n'existaient pas et les assemblées moins encore.
Alors vous parlez si la loi de 1965, on s'en moque bien. Puis soudain un des copropriétaires, pas satisfait, se dit que la loi française pourrait bien s'appliquer 
Notez au passage que l'affaire dure depuis plus de quinze ans 
Sur la question posée : bien sur que le président du CS ne peut pas commander de travaux. Il n'empeche que dans bien des immeubles, si les présidents de Cs ne commandaient pas les travaux, rien ne serait jamais fait. Encore faut-il que le président limite ses ambitions au petit entretien ou aux cas graves et urgents, et fasse confirmer ses demandes par un OS du syndic.
Car, contrairement à ce que pense Felix, le syndic doit commander les travaux d'entretien nécessaires sans attendre la moindre décision d'assemblée.
Il faut donc prévoir une ou plusieurs rubriques à ce titre dans le budget prévisionnel.
J'en profite pour diffuser une excellente remarque d'un très bon syndic : lorsqu'elle vote une amélioration aux frais du syndicat (création d'un élément d'équipement nouveau, l'assemblée doit songer à voter en même temps le crédit nécessaire pour le fonctionnement et l'entretien sur la partie restant à courir de l'exercice à compter de la mise en service (réserve fait d'un fréquent entretien gratuit sur n mois). Celà est toujours négligé.
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mathi
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 16:53:29
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| En cherchant bien, on va trouver quelques Ostrogoth ou Wisigoth qui auront construit leurs cabanes sur la cabane des autres avant que Pise et Naples ne se bouffent le nez sur leur dos en attendant que Genes ne vienne y mettre bon ordre ... pour quelques temps seulement ! .... |
Edité par - gédehem le 06 juin 2006 16:55:20 |
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Président zélé se substitue au syndic
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