****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Lors de notre AG, 557/1000 des copropriétaires étant présents / représentés.
Une des décisions prises a été la suivante :
L'immeuble possède en RDC 2 commerces (petite alimentation et bar) ainsi que d'un local toilettes, ce dernier appartenant à la copropriété. Aucun problème n'est apparu avant l'installation du bar, les toilettes servant presque qu'exclusivement à la personne en charge du ménage pour prendre l'eau nécessaire.
Depuis l'installation du bar il y a un an, l'usage des toilettes est devenu industriel : le bar ne dispose pas de toilettes, les clients doivent emprunter une porte du bar donnant accès au hall de l'immeuble et par là même aux toilettes.
De nombreux dégats et un manque d'hygiène intolérables ont poussé les copropriétaires à demander la transformation des toilettes en local poubelles afin d'en finir avec ce va et vient et cette nuisance insupportable.
A noter que RIEN n'est stipulé sur l'usage de ces toilettes dans le règlement intérieur de la copropriété.
Lors de l'AG, 100% des prorpriétaires présents ont voté pour cette résolution.
2 mois après l'AG, le prorpiétaire du local où le bar est locataire souhaite contester la décision prise au regard de l'article 26.
Dans le règlement de copropriété il faut aller voir la définition exacte du lot commercial en question.
Dans les réglements anciens il était souvent mentionné :
Lot n° 2 Une boutique au rez de chaussée composée de une salle de vente sur rue, une arrière boutique, (etc....) et le droit à l'usage du w-C dans la cour (etc....) et les 67 millièmes des parties communes
Si vous trouvez ce texte, le copropriétaire (ou son locataire) a le droit d'utiliser les dites toilettes. Vous pouvez l'obliger à assurer au moins l'entretien de propreté mais vous ne pouvez pas le priver de son droit.
Si vous ne trouvez rien dans la définition du lot ni ailleurs, c'est un w-c commun classique Mais, si, comme on peut le penser, l'immeuble est ancien, il serait étonnant qu'il n'y ait pas une telle mention qui était classique dans le passé.
Alors le barman n'aurait plus qu'à installer ce qu'il faut chez lui.
Notez que la décision de transformer ce WC commun en local poubelle est un "acte de disposition sur parties communes" qui impose la double majorité de L.art.26 (chez vous 667/1000 par 1/2 + 1 des copropriétaires).
La contestation par ce copropriétaire est recevable par elle même.
Pour autant, suivant ce que dit votre RDC comme le précise JPM, si ce WC n'est qu'à usage commun et non grevé 'd'un droit d'usage exclusif au profit du bar', ce copropriétaire ne pourra pas aller plus loin que cette annulation.
La fermeture à clé de ce WC s'imposera (pas besoin de décision d'AG, c'est fait dès demain), la clé étant éventuellement dans la poche de la femme de ménage.
Dans le clause fréquente dans les RC anciens, il n'y a pas droit d'usage exclusif, mais commun avec la gardienne et les autres commerçants s'il y a lieu.
Merci pour l'ensemble de vos retours. Je vous confirme qu'il n'est jamais fait mention des toilettes dans le règlement intérieur de la copropriété, encore moins d'un usage pour les 2 commerces.
Aux vues de vos réponses, je comprends donc, fort heureusement, que l'article 26 ne pourra pas être recevable dans ce cas précis.
L'article 26 de la loi de 1965 traite d'une règle de majorité : c'est la double majorité des 2/3 indiquée plus haut, soit au moins 667/1000° par au moins la moitié des copropriétaires.
Si la résolution "modification des WC pour en faire un local poubelle" n'a reçu que 557/1000 voix, la décision ne pouvait être prise. Si dans votre PV d'AG il est précisé que la modification est "adoptée", cette 'décision' est très contestable, ce que fait le propriétaire du bar avec sans aucun doute toutes les chances d'un succès !! C'est un vice de forme ! Votre syndicat sera sans aucun doute condamné.
Dans la mesure où ce 'local' actuellement WC n'est même pas mentionné dans votre règlement de copropriété (il faut que vous en soyez sur et certain) vous pourriez le transformer en 'local poubelle' après passage des service municipaux d'hygiène, par exemple, enjoignant le syndicat de fermer ces WC pour des questions d'hygiène.
Décision contestée : utilisation article 26
Forum fermé
Posté - 05 juin 2006 : 17:38:41
