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nenette911
Contributeur vétéran

103 réponses

Posté - 05 juin 2006 :  22:51:49  Voir le profil
Bonjour,

Je suis locataire de deux boxes.
Le propriétaire vient de me faire part de la vente de ces deux boxes en date du 01/06/06 et me donne les coordonnées du nouveau propriétaire. Aucune proposition ne m'a été faite pour l'achat de ces deux boxes, la réglementation est elle différente pour les boxes et les appartements ?
Je pensais que nous étions prioritaires pour le rachat ?
Merci de vos réponses.

Edité par - nenette911 le 05 juin 2006 22:53:31
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 juin 2006 :  23:10:22  Voir le profil  Voir la page de Joulia
si les box sont loués indépendemment de votre logement, les baux n'ont donc rien à voir avec la loi de 89, et par conséquent, le bailleur n'a pas à vous le proposer en priorité (sauf si mentionné expressément dans le bail).

Au passage, idem pour un logement (non meublé): le locataire n'a un droit de priorité que si et seulement si, le bailleur donne congé pour la vente.

si pas de congé par le bailleur, le locataire n'a aucune priorité d'achat.
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nenette911
Contributeur vétéran

103 réponses

Posté - 06 juin 2006 :  09:03:25  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
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