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bonjour je suis proprietaire d'une maison placé deriere un immeuble, le tout etant en copropriete. Pour obtenir une autorisation d'agrandissement aupres de la mairie j'ai du faire une scission de copropriete avec l'immeuble. aujourd'hui ma maison profite d'une servitude de passage. je dois en effet passer dans le porche de l'immeuble pour acceder a ma maison.
Dois je participer aux travaux effectuer pour l'embellisement du passage en sachant que je n'ai plus de droit de vote aux assemblees et que je ne suis plus coproprietaire ? par avance merci
Tout dépend de la rédaction de l'acte de création de la servitude. A moins qu'elle ne soit pour cause d'enclave. Dans ce dernier cas, le type de travaux dont vous parlez ne vous concerne pas.
merci pour votre reponse. Mon terrain est en effet enclavé, puisque le seul moyen d'acceder a la rue est de passer par ce porche. aujourd'hui je suis en train de rediger avec mon notaire l'acte de servitude mais les coproprietaires veulent m'imposer le fait de participer aux travaux du porche (porte d'entree, peinture, refection des sols, elecricite....). De mon coté je pensais pouvoir seulement participer à l'entretien. Existe t'il un texte legal allant dans mon sens que je puisse leur presenter pour preuve ? merci flore2
Vous pouvez déjà citer l'article 682 du code civil:
Citation :Art 682 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
l'obligation d'enterien n'est nullement stipulée. Encore moins celle de participer aux frais d'embellissement.
Je suis d'aillerus surpris que votre notaire ne vous l'ait pas présenté ou qu'il ne vous ai pas dit qu'aucun acte n'était nécessaire puisque c'est la loi.
en fait je passe chez le notaire pour l'acte de scission de copropriete. dans cet acte on traite aussi du droit de passage et de l'entretien de celui ci. On va aussi detailler l'entretien du jardin commun (juste apres le porche), le partage des charges (poubelles, menage dans le porche....) Pensez vous aussi que je n'ai pas a participer à ces frais que je payais jusq"à présent dans les charges?
Si vous n'utilisez pas le jardin alors il n'y a aucune raison que vous participiez au frais d'entretien.
J'ai l'impression que la copro ne veut pas perdre votre contribution aux frais de copro qu'ils tentent par tous les moyens de vous faire participer le plus possible. N'oubliez pas qu'il s'agit, comme vous le dites, d'une scission. Donc que chacun sera chez lui et que chacun sera responsable de sa propriété, et non celle de ses voisins. La seule chose que vous doit la copro, c'est une servitude de passage pour cause d'enclave. Pour l'entretien courant, même si cela n'est pas stipulé dans la loi, il serait préférable que vous y participiez à hauteur de votre proportion d'utilisation (si vous êtes 5 à l'utiliser, alors il serait logique que vous participiez à hauteur d'un cinquième). En dehors de ça, du moment que vous ne bénéficiez pas de l'utilisation d'autre chose, il n'y a pas de raison que vous payiez quoi que ce soit en plus.
merci pour tous ces renseignements. Il ait vrai que les coproprietaires veulent que je participe a tous les frais comme lorsque j'etais en copropriete... En meme temps ils m'ont laisser cette possibilité de me detache de la copro afin d'obtenir un permis d'extension de ma maison. Bref je suis un peu coincée. je vais essayer de me pas avoir a participer aux travaux, mais c'est pas gagne ! merci encore flore
servitude de passage et travaux
Forum fermé
Posté - 06 juin 2006 : 18:37:18
