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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
 Posté - 07 juin 2006 : 12:04:00
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Je vous soumets un petit problème que je ne sais comment résoudre.
Une maison à vendre, le fils de la propriétaire me contacte pour signer un mandat. Renseignements pris, seule la maman est propriétaire de ce bien, je l'ai vérifié au service des hypothèques. Je prends rendez-vous avec le fils nous rédigeons un mandat avec un prix donné que je trouve un peu surévalué mais j'accepte le mandat. La maman étant la seule propriétaire, le fils lui fait signer sachant qu'elle est en maison de retraite. Malgré le prix élevé, à mon avis, je trouve après de longues négociations un acheteur potentiel qui me fait une offre au prix du mandat, offre qu'il rédige par écrit. Je préviens donc le fils avec lequel je traitais de cette offre et lui demande de considérer la maison comme vendue puisque l'offre est au prix.
Grande surprise, il apparaît un second fils dont on m'avais caché l'existence qui se dit ne pas être d'accord car il pense pouvoir "tirer" plus lui tout seul en vendant la maison. Je n'ai pas poussé le vis jusqu'à aller voir la maman dans sa maison de retraite pour lui faire signer cette offre car ce n'est pas dans mon éthique mais sachant que l'offre écrite est au prix du mandat qui lui est valable, que me conseillez vous de faire?
Merci pour vous réponses car contrairement à ce que l'on lire et entendre, il n'y a pas que les AI qui ne soient pas honnêtes.
TL
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 12:20:51
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| Si votre mandat est correct dans les formes, effectivement l'on peut considérer que la vente est conclue, ceci dit ayez bien en vue que le mandat est un mandat de représentation et que l'acquéreur potentiel ne pourra pas obtenir la vente forcée. Par contre, vous semblez avoir droit aux commissions. |
Edité par - LeNabot le 07 juin 2006 12:21:16 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 12:36:29
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Si votre mandat est correct dans les formes, effectivement l'on peut considérer que la vente est conclue, ceci dit ayez bien en vue que le mandat est un mandat de représentation et que l'acquéreur potentiel ne pourra pas obtenir la vente forcée. Par contre, vous semblez avoir droit aux commissions.
Non puisqu'il s'agit d'un mandat d'entremise.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 13:00:59
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Citation :
Initialement entré par jcm
Non puisqu'il s'agit d'un mandat d'entremise.
jcm
ça d'accord. Je parle du mandat. La mission de l'AI est supposée remplie et on considère que la vente est faite.
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 13:15:56
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jcm, je suis d'accord avec vous sur le fait que la vente ne peux être considérée comme réalisée puisque mandat d'entremise. Je ne peux pas forcer directement la vente, j'en conviens. La question que je me pose est que compte tenu du fait que le mandat est simple et que j'ai une offre au prix, je m'interdis de continuer à mettre en vente cette maison ne serait-ce que par respect vis à vis du client qui a fait avec intérêt cette offre. Par contre je sais que la maison est toujours en vente dans deux autres agences et vous comprendrez que je ne souhaite pas m'asseoir sur la commission qui me semble due compte tenu que l'objectif défini lors de la signature du mandat a été atteint.
Devant un tel "problème" je ne sais quoi faire sachant que mon but est de faire vendre cette maison au prix du mandat qui est très correct et j'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit en réclamant la commission ce qui pourrait décider le vendeur à revenir sur sa décision.
TL |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 13:24:38
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Citation :
Initialement entré par TLAM
Devant un tel "problème" je ne sais quoi faire sachant que mon but est de faire vendre cette maison au prix du mandat qui est très correct et j'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit en réclamant la commission ce qui pourrait décider le vendeur à revenir sur sa décision.
TL
Que dit exactement la clause de votre mandat si vous présentez une offre au prix du mandat, car il y a de fortes chances que la mission dudit mandat soit rempli. |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 19:20:23
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A priori, il semble que la clause précise que le vendeur s'engage à ratifier la vente en cas de présentation de tout preneur acceptant les prix et conditions du mandat. Mandat type edition preference (désolé pour la pub)
TL |
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welchome
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 20:03:24
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Si la propriétaire a signé un mandat et si vous avez obtenu l'accord de la propriétaire sur l'offre, il suffit d'envoyer votre dossier au notaire de l'acquéreur pour qu'il prenne la suite, la vente étant réputée conclue puisqu'il y a accord sur la chose et le prix.Je vous conseille de faire rédiger un compromis de vente par le notaire de l'acheteur.
le fils plus malin que les autres NE PEUT PAS s'opposer à la vente puisque n'étant pas propriétaire,il n'a aucun droit.
Si la maman ne veut plus vendre, vous pouvez attaquer en justice sur le fondement des art. 1142 et 1152 CC qui vous permetttent non pas de toucher vos commissions (puisque la vente n'est pas réalisée) mais des dommages-intérêts équivalents.
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Edité par - welchome le 08 juin 2006 20:21:07 |
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