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 Sujet  |
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yoogly
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 07 juin 2006 : 22:59:17
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Bonsoir à tous,
Juste une question.
La copropriété dans laquelle j'habite utilise le chauffage au gaz collectif pour 3 logements.
Dans le cas où la chaudière rende l'âme, est-il possible pour moi de refuser de payer ma part de réparations pour utiliser un chauffage électrique individuel, vu que la copro m'autorise à changer de mode de chauffage.
Mer ci pour vos réponses.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 22:27:52
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Dans la question de yoogly il y a deux éléments intéressants qui, à mon avis, ne sont pas couverts par l'article de "jurisprudentes.org". D'une manière générale :
1) Doit-on payer une participation aux charges pour un système en panne, totalement ou même partiellement, pendant un temps plus ou moins long ?
2) Si la copro a voté une autorisation, il faudrait, je pense, que cela ne soit pas en contradiction avec le réglement de copropriété. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 15:07:28
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1) OUI, dans la mesure où c'est une 'service collectif' auquel vous devez participer, que vous l'utilisiez ou non, en panne ou pas.
2) l'AG peut vous autoriser à utiliser un chauffage éléctrique individuel !! (Je ne vois pas à quel titre, c'est votre affaire personnelle, mais ..bon !)
Reste que chauffage individuel ou pas, vous devez participer à votre part du service "chauffage collectif".
S'il n'y a pas de répartition individualisée, vous devrez même régler votre part 'consommation chauffage', alors qu'en fait la votre est nulle.
C'est comme ça !!! |
Edité par - gédehem le 09 juin 2006 15:08:21 |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 10 juin 2006 : 19:03:28
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L'article ci-dessus précise:
"N’entre en ligne de compte que le fait qu’ils peuvent utiliser le chauffage s’ils le désirent (Cour d’appel de Paris, 15 novembre 1995 et Cour d’appel de Lyon, 25 janvier 1996)".
Soit, mais s'ils le désirent et ne peuvent pas, parce que leur colonne de chauffage (ou d'eau chaude) est en panne. Pourquoi voulez-vous payer pour l'énergie dépensée pour que d'autres que vous puissent se chauffer, mais pas vous! ?
Le cas se présentera de plus en plus fréquemment, par exemple, dans les systèmes de chauffage par le sol installés il y a 20 à 30 ans, pouvant être en panne localement et dont la réparation peut parfois poser de sérieux problèmes, etc... |
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filomat
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 10 juin 2006 : 19:28:04
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Citation :
Initialement entré par chenkak
L'article ci-dessus précise:
"N’entre en ligne de compte que le fait qu’ils peuvent utiliser le chauffage s’ils le désirent (Cour d’appel de Paris, 15 novembre 1995 et Cour d’appel de Lyon, 25 janvier 1996)".
Soit, mais s'ils le désirent et ne peuvent pas, parce que leur colonne de chauffage (ou d'eau chaude) est en panne. Pourquoi voulez-vous payer pour l'énergie dépensée pour que d'autres que vous puissent se chauffer, mais pas vous! ?
Le cas se présentera de plus en plus fréquemment, par exemple, dans les systèmes de chauffage par le sol installés il y a 20 à 30 ans, pouvant être en panne localement et dont la réparation peut parfois poser de sérieux problèmes, etc...
Ce cas s'est présenté dans la copropriété où j'habite : Pendant la durée des travaux de remise en état du chauffage collectif dans les appartements où il était inutilisable, le syndic y a fait installer des convecteurs électriques, d'abord raccordés avec l'alimentation des ascenseurs, puis à celle de l'éclairage des escaliers, car la répartition de la consommation des ascenseurs varie en fonction de l'étage... mais les charges de chauffage ne sont pas non plus des charges "batiment"  ... alors difficile de trouver une solution parfaite. |
Edité par - filomat le 10 juin 2006 19:36:25 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 01:56:47
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Chenkak, les arrets que vous mentionnez ne concerne pas la question posée ici.
Il faut les comprendre ainsi : pour qu'on puisse imputer des charges chauffage aux copropriétaires en question "N’entre en ligne de compte que le fait qu’ils peuvent utiliser le chauffage s’ils le désirent (à tout moment.ndlr)".
Lorsque le service "chauffage collecti"f existe, c'est par le fait que vous avez toujours à tout moment si vous le désirez la possibilité de l'utiliser qu'il vous faut payer les charges.
Mais si vous le faites pas usage de cette possibilité, ce qui est votre droit et votre liberté, cela ne vous dispense pas de participer aux charges !
Ne vous méprennez pas : c'est le sens de la jurisprudence, constante sur ce point. Du moment qu'existe un service collectif et que vous avez à tout moment potentiellement, objectivement, possibilité de l'utiliser, il faut participer aux charges.
C'est le sens très précis du terme "utilité" de L.art.10 alinéa 1.
"Si un copropriétaire peut renoncer à utiliser un élément d'équipement commun, ici un chauffage collectif, il n'en demeure pas moins tenu de participer aux diverses charges entrainées par cet équipement" (Cass.3°civ, 26.10.1983, Cass, 21.06.2000 ..etc, etc ... dont les 2 arrets que vous mentionnez ..
Que le système de chauffage tombe en panne et que vous ne puissiez l'utiliser, d'où l'installation d'un chauffage individuel, montre simplement la faute du syndicat qui entraine une modification des modalités de jouissance de vos parties privatives, trouble dont vous pourriez demander à être indemnisé.
Mais ce n'est pas parce que le syndicat ne fait pas réparer le chauffage collectif que vous ne devez pas en assumer toutes les charges, y compris s'il ne marche pas ! |
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yoogly
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 15:29:49
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Ce qui veut dire, si j'ai bien compris, que je devrai participer aux frais d'entretien de la chaudière et de consommation de gaz.
Sauf si je fais la demande à la copropriété de sortir du chauffage collectif, et de recueillir l'unanimité des copro... |
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