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 Sujet  |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
 Posté - 08 juin 2006 : 06:46:57
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Bj à tous.
Lors de notre dernière AG, le syndic a été remercié et c'est un Conseil Syndical coopératif qui a été mis en place.
Il a été décidé d'effectuer des prélèvements automatiques mensuels pour les règlement des charges communes générales
Question :
Pour le prochain exercice, le CSC peut-il transmettre aux propriétaires, (début Janvier) le récapitulatif des charges à payer pour l'année sachant que de toutes façons il y aura prélèvement automatique durant les 12 mois de l'exercice ?
(Soit 1 seul document à éditer et à transmettre au lieu de 4)
Merci de vos réponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 07:57:53
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Citation :
Initialement entré par rene9
Bj à tous.
Lors de notre dernière AG, le syndic a été remercié et c'est un Conseil Syndical coopératif qui a été mis en place.
Il a été décidé d'effectuer des prélèvements automatiques mensuels pour les règlement des charges communes générales
Et tout le monde est d'accord ? |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 08:04:11
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Ben oui. Nous avons TOUTES les autorisations de prélèvement.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 12:22:32
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| Tout copropriétaire peu mettre fin à tout moment l’autorisation du prélèvement automatique et ceci malgré le vote de l'AG. Ceci est illicite |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 13:02:41
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Nous n'avons rien imposé.
Il n'y a pas eu de résolution spécifique à ce sujet.
Pour le CSC, c'est plus simple.
Tout le monde a dit OK pour alléger le travail du CSC.
Pour info, c'est juste pour les proprio résidant. Pour les appartements loués cela n'entre pas dans ce cadre.
Ceci étant, ma question reste toujours sans réponse...
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bambous
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 23:27:27
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les appels de fonds doivent etre faits comme indiqués lors de l'approbation du budget prévisionnel. rien n'empeche de faire des appels de fonds trimestriellement et de faire des prélèvements mensuels.
j'espère répondre à votre question |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 05:45:53
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Merci bambous mais ce n'était pas ma question.
Le CSC peut-il faire un SEUL appel de fonds en début d'exercice, puisque les prélèvements automatiques auront les memes montants pendant 12 mois.
On ne parle ici que des charges communes générales, bien sûr. |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 12:14:58
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Votre question me laisse supposer qu'un certain nombre d'éléments vous échappe. Vous devez vous conformer au décret comptable, il nécessite de la part du syndic bénévole un investissement conséquent.
Je pense que vous faites allusion à la régularisation des charges : celles ci ne peuvent être effective qu'une fois les comptes approuvés par l'AG. Si l'AG a lieu en mars, cela nous amène à juin pour respecter les deux mois pendant lesquels le PV est contestable.
Il est maintenant interdit de régulariser les charges sans accord de l'assemblée.
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 12:28:37
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Non, mespres, il n'est pas question de cela...
Pas de régularisation, mais des appels de fonds des charges communes générales
Question initiale :
Pour le prochain exercice, le CSC peut-il transmettre aux propriétaires, (début Janvier) le récapitulatif des charges à payer pour l'année sachant que de toutes façons il y aura prélèvement automatique durant les 12 mois de l'exercice ?
(Soit 1 appel de fonds et à transmettre au lieu de 4) |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 13:45:27
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le décret comptable impose une comptabilité d'engagement, si vous répartissez les charges en 12 paiemnts, vous êtes obligés de faire 12 appels de charge :
à chaque fois les comptes évoluent comme suit :
appel débit compte copropriétaire <- >crédit compte charge
paiement crédit compte copropriétaire <-> débit compte banque copropriété.
de toute façon votre système suppose que tout le monde opte pour un prélèvement automatique : vous ne pouvez baser une comptabilité sur une option révocable à tout moment par un copropriétaire
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 15:39:17
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mespres, il n'y a plus officiellement "d'appels de charges" ..bien que la pratique perdure ...
L'exigibilité des fonds procède de la loi ou d'une décision d'AG et plus "d'appels de fonds"..
L.art.14-1 "- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.(....).
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
D.art.35.2. "- Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la décision d’assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense."
L'avis en question c'est "Coucou, n'oubliez pas de payer (le 1er jour de mois qui vient) !!" ... mais n'est en aucun cas un 'appel de fonds' qui entraine exigibilité de la provision.
L'exigobilité de la provision procède de la loi (trimestrielle) si l'AG ne décide rien, de ce qui est décidé par l'AG ..si l'AG décide qque chose de différent ..
Pour le versement des provisions pour charges entrant dans le budget prévis de René9, j'ose espérer que l'AG a bien décidé "les modalités différentes ..", ici mensuelle, de l'exigibilité et paiement de ces provisions. En cas de litige, bonjour la procédure de recouvrement, la seule 'modalité' retenue étant l'exigibilité trimestrielle ..!!!
Il faudrait que le CSCoop revoit la chose à plat : dissociation exigibilité et modalités de paiement ? .. qu'il faudra décider et mettre noir sur blanc dans un PV.
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Edité par - gédehem le 09 juin 2006 15:45:36 |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 16:02:54
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Tres clair
Merci à tous de vos interventions |
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bambous
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 16:10:18
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gédehem donne les textes auxquels il faut se référer.
je précise ma réponse
lors du vote du budget prévisionnel, si l'assemblée n'a rien voté de différent, les appels de fonds doivent se faire trimestriellement et sont obligatoires.
il faut dissocier les appels de fonds et les paiements.
même si les copros paient mensuellement, les appels de fonds doivent se faire comme voté lors du budget ou à défaut trimestriellement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 18:51:52
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.. ..C'est parfait ... sauf qu'il n'y a pas d'appels de fonds qui seraient obligatoires ..pour la bonne raison qu'il n'y a plus d'appels de fonds.
Si l'AG n'a rien décidé du tout, chaque copropriétaire doit prendre l'initiative de régler sa provision trimestrielle le 1er jour du premier mois de chaque trimestre, date d'exigibilité définie par la loi.
Le 2 juillet 2006, le syndic peut vous envoyer une lettre de rappel, votre provision pour le 3ème trimestre 2006 devant être payée avant le 1er juillet 2006 à minuit date de son exigibilité de par la loi.
Faute de paiement le 2 juillet, vous avez un impayé ...!! PAN PAN ! 
Comme prévu par L.art.14-1, l'AG peut décider d'une autre modalité d'exigibilité des fonds, mensuelle par exemple. Dans ce cas c'est tout le monde, résidents ou non.
(C'est comme pour les impots ou la cotis URSSAF avant le 15 ... Si c'est le 16 c'est trop tard et c'est + 10%.
Pour les provisions pour charges c'est la même chose, sans appels de fonds.) |
Edité par - gédehem le 09 juin 2006 18:55:55 |
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bambous
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 19:28:17
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| c'est vrai gédehem, le terme appel de fonds n'a plus lieu d'être mais reste dans le langage courant. La commission relative à la copropriété dans sa recommandation N° 21 dit : " d'adresser à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité de la provision du budget provisionel, un avis rappelant la date d'exibilité et le montant de la provision à acquitter". En effet, il ne s'agit pas d'appel de fonds et ce n'est qu'une recommandation pas une obligation, mais dans la pratique c'est comme les impots et la secu, on reçoit d'abord l'avis d'échéance. |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 10 juin 2006 : 08:09:07
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| merci gedehem pour toutes ces précisions juridiques. J'ai réfléchi entre temps sur la comptabilité : ce que proposese René9 revient à débiter au premier janvier les comptes copropriétaires du montant annuel de leur charge, puis de créditer au long de l'année : pas de problème contrairement à ce que j'avais écrit. |
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