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j'ai acheté un appartement deja loué par l'intermediaire d'une agence immobiliere, sur le compromis il est précisé que l'appartement est vendu loué avec le nom de la locataire et le montant du loyer.il s'agit d'un investissement locatif et je n'ai aucune intention de faire partir la locataire. les sept jours de reflexions sont passés et j'ai obtenu mon accord de credit, peut de temps apres je recois un courrier de l'agence m'informant que la locataire souhaite acheter l'appartement en faisant jouer son droit de priorité, et que par consequent je doit me desister. depuis nous sommes en proces avec l'agence immobiliere et mon avocat me dit que ce n'est pas sure que j'obtienne l'appartement au motif que la locataire est prioritaire et que de ce fait je vais avoir que des dommages et interets , trouvez vous cela exacte et normale?
Votre cas manque de dates. L'aviez-vous monnayé par rapport au prix initial qui vous a été proposé? Si vous êtes déjà en procès, je pense que la locataire avait déjà des preuves. J'ai déjà vu passé ce cas sur ce site et il se peut effectivement que le vendeur vous doive des dommages et intérêts. Avez-vous fait une recherche ciblée ? ou via "google"?
Il faudrait se renseigner mais je ne suis pas sur que le locataire soit prioritaire dans votre cas.
Je sais que le locataire est prioritaire lors de la vente vide, c'est à dire lorsque le vendeur donne un congé pour vente à son locataire (6 mois avant la fin du bail). Le locataire a deux mois pour dire s'il achète ou pas. Passé ces deux mois, le vendeur peut vendre à n'importe qui. Mais s'il vend moins cher que le prix mentionné dans le congé pour vente, il doit reproposé le bien au locataire.
Dans votre cas, je pensais que l'on pouvait vendre un appartement occupé à n'importe qui à la condition de ne pas donner congé à son locataire pour vente. Il semblerait que ce ne soit pas le cas si votre avocat pense que vous n'obtiendrez pas l'appartement.
Je pense qu'olivier a raison. Si l'apprtement est destiné a être vendu vide, il faut le proposer au locataire avant de lui donner "congé" s'il est vendu loué, je ne pense pas qu'il y ait une quelconque priorité.
Je confirme : un appartement loué peut être vendu sans offrir de droit de préemption au locataire, sauf : Si l'appartement est vendu libre, ce qui implique un congé, Si c'est la 1ère vente après lea mise en copropriété de l'immeuble, à vérifier. En dehors de ces cas, le locataire n'a aucun droit.
Reste l'hypothèse des agissements du vendeur avant que la vente n'ai été conclu (congé, lettre...) A voir.
achat d'un appartement déja loué
Forum fermé
Posté - 08 juin 2006 : 22:43:11
