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Initialement entré par Winnily
En fait, ce que je ne comprends pas, c'est la formulation de la loi Carrez elle-même : on a l'impression qu'on ne peut demander réparation que si on n'était pas au courant de la superficie avant l'acte de vente. (Mais alors, à quoi servirait la loi carrez dans ce cas, puisque c'est au vendeur de la fournir et non à l'acquéreur...)
Quelqu'un me comprend-il ?

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Initialement entré par nefer

aucune superficie n'étant inscrite dans le compromis de vente,

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Initialement entré par jcm

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Initialement entré par nefer

aucune superficie n'étant inscrite dans le compromis de vente,

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Ce n'est pas ce qu'a dit winnily

jcm

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Article 1589
(Loi du 30 juillet 1930))
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

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" Si la vente d'un immeuble (un bien immobilier est juridiquement un immeuble) a été faite avec indication de la contenance .... le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige,la quantité indiquée au contrat ;

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Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

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Question.

Bonjour,
Nous venons de signer une promesse de vente pour une maison individuelle (les 7 jours de rétraction étant finis).
Sur l’annonce immobilière, l’agence immobilière stipulait qu’elle faisait 85m² habitables alors qu’elle ne fait que 60m² habitables + 25m² de combles qui ne sont pas aménagés. La loi Carrez n’étant pas obligatoire, sur le compromis aucune surface n’apparaît.

L’agence immoblière nous a également fait signer un mandat stipulant notre recherche pour une maison de 85m².

Nous souhaitons donc savoir s’il est possible après coup de renégocier le prix sachant qu’il y a 25 m² de différence et qu’il y a eu "publicité mensongère" de la part de l’agence immoblière et du vendeur. Lui-même lors de la visite nous a dit que sa maison faisait 8m sur 8m alors que ce n’est pas le cas.

Quels sont donc nos recours possible ???

Réponse.
Vous n’auriez de recours contre le vendeur que si le compromis de vente rapportait une superficie supérieure à celle réelle et encore à condition que vous n’ayez pas accepté une clause où vous indiquez faire votre affaire du déficit de contenance quel qu’il soit. D’une façon générale, une telle clause dans le compromis est, dans la plupart des cas, de nature à vous interdire toute action, sauf déficit très important.

Si vous entendez ne pas donner suite à la vente, vous pourriez cependant justifier votre refus par l’information erronée que vous a donnée le vendeur et l’agent immobilier sur la superficie habitable du bien.

En revanche, vous avez certainement la possibilité d’engager l’action pénale contre l’agent immobilier pour publicité mensongère. Voyez un avocat ou votre assureur de protection juridique, le cas échéant, avant toute démarche, afin que ces conseils examinent les pièces : preuves de la publicité, mandat d’achat, etc. et tentent peut-être une démarche amiable.

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Je viens de signer chez le notaire l’acte de vente pour un appartement de type F2.
Sur le compromis de vente, la superficie mentionnée est de 47,60 m². Sur l’acte de vente, la superficie n’est plus que de 44,95 m². La différence représente 5,5%.
J’ai signé l’acte de vente chez le notaire.
Puis-je invoquer la loi Carrez et demander une diminution de prix proportionnelle à la différence.

Réponse.
Si vous constatez une différence de plus de cinq pour cent entre la superficie réelle et celle portée sur l’acte de vente notarié, vous disposez de l’action en réduction de prix prévue à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Pour pouvoir vous prévaloir de la différence de superficie par rapport à l’avant-contrat, il aurait fallu que vous exigiez que la surface du compromis soit portée dans l’acte notarié comme étant la base de votre consentement et que vous n’acceptiez pas de considérer que l’avant-contrat soit caduc par le seul fait de l’acte notarié, ce qui d’ailleurs est une monstruosité juridique.

Faites confiance à certains agents immobiliers ainsi qu’à certains notaires pour bétonner les situations de cette nature.

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ewilan: désolé, seule l'indication de la surface dite "en loi Carrez" est obligaoire mais cela ne veut pas dire qu'elle doit obligatoirement être faite un technicien agrée.

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Le mesurage est obligatoire dès la promesse de vente mais ce n'est pas obligatoire qu'il soit fait par un homme de l'art.

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