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Je suis sans emploi et suis locataire depuis fin octobre 2005 (ile de la réunion), je dois déménagée en métropole à la mi-juillet car mon fiancée a un nouvel emploi là-bas. Puis-je bénéficier du délai de préavis reduit étant-donné que le contrat de bail est à mon nom ?
logiquement c'est un mois de preavis au lieu de 3 mois
Demandez à une association de consommateurs
Pas besoin d'association de consommateurs. La loi du 6 juillet 1989 est très claire.
Un extrait de l'article 15 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
le pbl ici est que la perte d'emploi date de oct 2005, soit à date d'aujourd'hui, 7 à 8 mois : c'est un peu long ... car il faut tjs pouvoir démontrer une cause à effet. Vous pouvez essayer mais y'a un risque de refus, si le bailleur entame une action auprès d'un juge.
quelques cas de jurisprudences: CA de paris, 6°ch, 2.10.95 a refusé un préavis réduit car perte d'emploi datait de 1 an.
(ADIL): CONGÉ DU PRENEUR / ABSENCE D'EMPLOI PRÉAVIS RÉDUIT (NON) (Cass. Civ. III : 4.4.01) Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée. Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. PS: c'est quoi une période de chomage prolongé ?????
par contre, autre piste possible: Est-ce que votre fiancé vit avec vous dans le même appart ? et si oui et qu'il ne figure pas sur le contrat, est-ce que le bailleur est au courant de votre communauté de vie ? car si oui, alors du fait de sa mutation (?), vous avez le droit au préavis réduit.
je vous remercie pour vos réponse, le truc c'est que lorsque nous avons mon fiancé et moi emménagé dans l'appartement, notre propriétaire nous a conseillé de le mettre à mon nom sachant que je n'avais aucun revenu afin de pouvoir faire une demande de CAF (demande que je n'ai pas faite). Mon fiancé a toujours travaillé, si nous partons c'est parce qu'il a trouvé un meilleur emploi ailleurs et non parce qu'il est muté donc je sais que pour lui le préavis est de 3 mois. Je me suis renseignée et normalement dans mon cas c'est bien un mois de préavis, et de toute façon je ne pense pas que ça posera de problème à mon propriétaire et s'il refus et bien nous paierons les 2 mois supplémentaire, on fera avec...
préavis pour un locataire sans emploi
Forum fermé
Posté - 08 juin 2006 : 22:46:48
