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je suis propriétaire d'un appartement qui était affecté au gardien dans le règlement de la copropriété. Toutes tâches (sortir les poubelles, ménage, ...) restent à ma charge aujourd'hui. Comment faire changer ce règlement sachant que cet appartement n'est plus à vocation de gardiennage.
L'mmeuble entier appartenait à une société qui avait créé le règlement de copropriété, tous les appartements ont été vendu, mais le règlement n'a jamais été modifiè. Dans ce règlement il est écrit pour ce lot: Bien que cette appartement reste la propriété de la société , il sera destiné à loger le gardien qui assurera les fonctions de concierge de la copro Dans l'acte il est écrit: La présente vente a lieu tout d'abord sous toutes les charges et conditions résultant au profit de l'acquereur du cahier de charges règlement de copro us énoncé, dont l'ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance par la remise qui lui a été faite par le vendeur. Il exécutera toutes les charges et conditions et sera tenu de participer au paiement de sa quote part dans les charges générale.
Servitudes: A cet égard le vendeur déclare que l'immeuble dont partie est présentement vendue n'est, à sa connaissance, grevé d'aucune servitude et que personnellement il n'en a créé ni laissé acquérir aucune A L'EXCEPTION de celle résultant du règlement de copropriété sus énoncé, concernant la situation particulière du lots.
A ce sujet, il est signalé que le lot n° 36 bien que restant la propriété privative de la société ... sera déstiner à loger le concierge de la copropriété ect...REGLEMENT DE LA COPRO RESTRANCRITE.
Est-ce que mes yeux sont sortis de leurs trous, ou doit-on comprendre que parce que vous avez acheté un appartement qui est désigné comme logement du gardien dans le règlement de copropriété, vous devez accomplir les tâches d'un gardien ?!?
Veuillez lire votre acte d'acquisition. L'appartement destiné au logement du gardien était une partie privative destinée par le R.C. au logement du gardien. une décision d'A.G. a due être prise pour la suppression du service du gardien entainant une modification du règlement de copropriété. Les tâches de gardien ne sont pas attachées "au local" mais au contrat du gardien. C'est à la copropriété d'assurer l'entretien des parties communes. Vous n'avez donc aucune obligation de "(sortir les poubelles, ménage, ...)" si vous n'avez pas un contrat de travail de "gardien". Qui prétends vous imposer ces tâches?
Changement du règlement de copropriété
Forum fermé
Posté - 09 juin 2006 : 10:13:46
!
