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Bonjour en tant que titulaire d'une carte T mais surtout ayant un statut d' entrepreneur individuel, est-ce que je peux signer un contrat à un agent commercial?
Bonjour, titulaire de la carte T, vous êtes donc agent immobilier. Rien n'interdit à l'agent immobilier, entrepreneur individuel de s'assurer la collaboration d'un agent commercial. Attention, vous serez liée à cet agent commercial par un mandat dont vous serez le mandant et lui ou elle le mandataire. Sachez qu'il ne doit pas exister de lien de subordination entre vous et cet agent co. Par exemple, le simple fait de convoquer un agent co à une réunion suffit à caractériser le lien de subordination. Les conséquences sont dommageables puisque l'agent co peut demander la requalification du mandat en contrat de travail: salaires, congés, remboursement des charges qu'il ou elle a réglées(retraites, maladie...), pénalités URSSAF etc...Les sanctions peuvent même aller jusqu'à obliger le contrevenant (l'agent immo) à écouter en boucle le dernier single de Marc Lavoine...Vous le voyez, il faut être très prudente.
même si le profil de poste reste identique, le contrat à signer sera celui de négociateur indépendant mandataire, les "agents co" n'etant plus tolérés dans l'immobilier
entreprise individuelle et agent commerciaux
Forum fermé
Posté - 09 juin 2006 : 12:47:17
