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Merci de me donner votre avis sur le cas suivant =
Une personne suite à une fin de bail se retrouve habitant sans droit ni titre.
Une procédure d'expulsion est entamée, un procès a lieu debut nov 05.
Fin novembre, verdict du juge =
- autorise l'expulsion - indemnité d'occupation de 20 euros par jour - une astrenite provisoire de 50 euros par jour au delà de 2 mois et qu'à l'issu d'un nouveau délais de 2 mois il sera à nouveau fait droit (ca signifie qu'après 2 mois l'astreinte disparait???) et que le Tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte (donc que son paiement n'est pas automatique?)
L'acte est signifié le 15 janvier 06.
Fin fevrier, donc avant la fins des 2 mois, la personne demande au JEX un délais pour l'expulsion et l'astreinte.
Le JEX accord 3 mois de délais pour partir = jusqu'au 30 juin 06 et précise que l'astreinte court.
En juin, la personne recoit "un commandement aux fins de saisie vente" qui demande à la personne de payer une somme qui se compose de =
- grosso-modo les 20 euros par jour depuis la signification de la décision de justice (3 000 euros) = là je suis d'accord
- des frais d'huissier (pour le commandement de quitter les lieux qui avait été envoyé+pour l'acte présent) = là j'ai un doute car le juge n'a pas ordonné de rembourser les frais d'huissier lors de l'audience et rien n'obligeait le proprietaire à faire intervenir un huissier pour réclamer le paiement.
- des interets depuis la décision du juge sur une base de la totalité de la dette principale au moment de l'envoi de l'acte (3 000 euros) donc pour chaque 20 euros supplémentaire, des interets sur 6 mois! = j'ai un doute sur la logique
- frais article 700 décidé par le juge à l'audience = là je suis d'accord
8 jours plus tard = BLOCAGE de compte par l'huissier qui réclame 200 euros de plus pour les frais d'acte de blocage!!!!!!
La personne n'a jamais reçu aucune facture ni demande du propriétaire pendant 6 mois au sujet des 20 euros. Elle recoit directement le commandement aux fins de saisie vente que je vous ai énumeré ci-dessus!
Mes questions =
1) Cette personne doit elle payer les divers frais que l'huissier réclame ou juste les 20 euros par jours+interets+articles 700?
2) La calcul des interets vous semble-t-il logique?
3) Si elle paye tout ce que le juge a ordonné et non les divers frais d'huissier, son compte sera-t-il débloqué? L'huissier dit que le compte sera débloqué lorsque la somme totale sera réglée.
4) L'astreinte risque t-elle d'etre liquidée (c'est à dire décidée par un juge?) sachant que la personne quitte les lieux avant le délais du JEX et que 50 euros par jours reviendrait à la priver de la totalité de ses revenus mensuel !!!??
Frais Huissier suite à explusion
Forum fermé
Posté - 09 juin 2006 : 17:32:41
