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Donc meme signé, il n'a aucune valeur quand à la durée minimale?
Aucune valeur. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. On ne peut y déroger, même contractuellement. Le préavis normal est de 3 mois, le préavis réduit d'un mois selon des circonstances limitativement énumérées.
Donc meme signé, il n'a aucune valeur quand à la durée minimale?
Aucune valeur. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. On ne peut y déroger, même contractuellement. Le préavis normal est de 3 mois, le préavis réduit d'un mois selon des circonstances limitativement énumérées.
Merci
Et pour mon soucis d'etat des lieux? Vous avez une idée?
Le proprietaire m'a pressé, il a meme accusé mon fils de lui faire perdre du temps, "alors qu'il n'est pas sur le bail" parceque celui-ci ajoutait des choses sur l'EDL.
Puis je rajouter tout ce qui ne va pas, sachant que l'EDL a été fait le 29 mai et que nous n'avons pas encore enménagés!!! ??
Je vous conseille d'adresser au plus vite à votre propriétaire un état des lieux complémentaire, par LRAR, exposant tous les disfonctionnements constatés.
Je vous conseille d'adresser au plus vite à votre propriétaire un état des lieux complémentaire, par LRAR, exposant tous les disfonctionnements constatés.
Cordialement,
Pcg84
Merci
Si plusieurs personnes sont sur le bail (un couple en union libre) mais que seule une des personnes était présente et à signé l'EDL, est ce que ca oblige encore plus le proprietaire à prendre acte de l'EDL complémentaire, voire meme de refaire un état de lieux avec la présence de la 2eme personne?
Je vous conseille d'adresser au plus vite à votre propriétaire un état des lieux complémentaire, par LRAR, exposant tous les disfonctionnements constatés.
Cordialement,
Pcg84
Merci
Si plusieurs personnes sont sur le bail (un couple en union libre) mais que seule une des personnes était présente et à signé l'EDL, est ce que ca oblige encore plus le proprietaire à prendre acte de l'EDL complémentaire, voire meme de refaire un état de lieux avec la présence de la 2eme personne?
Vous l'avez tacitement représenté,faîtes comme Pcg84 vous a conseillé,comme vous avez signé l'EDL,il ne reste que ça et le plus tôt sera le mieux!
Obligation de rester au moins 12 mois?
Forum fermé
Posté - 09 juin 2006 : 02:14:08
