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 Sujet  |
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yoogly
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 10 juin 2006 : 08:13:59
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Bonjour à tous,
Dans la copropriété dans laquelle je vis, on décompte 4 logements.
Sur ces 4 logements, tous les compteurs sont colectifs (eau, gaz et EDF).
Avec mon épouse, nous avons décidé d'engager des travaux qui nous permettraient d'avoir un compteur EDF à nous.
Le syndic est géré bénévolement par un des copropriétaires.
Nous avons fait un courrier à la copropriété demadant la signature de chacun qui donnerait son accord.
Je voulais savoir si dans ce cas, il fallait l'unanimité ou alors la majorité des tantièmes suffisait.
Merci pour vos réponses.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 16:26:24
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Bonjour,
Dans une copropriété, aucune décision ne peut être prise en dehors de l'assemblée générale. Le recueil de signatures en dehors d'une AG aurait valeur de pétition, mais certainement pas de décision  .
Sur la question particulière de l'individualisation du comptage EDF, quelle a été la réponse d'EDF à votre demande ?
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yoogly
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 16:33:34
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EDF est OK pour m'installer un compteur individuel, pour la simple et bonne raison qu'un compteur pour 4 logements est limite illégal (revente de kW interdit).
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 17:00:33
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Bon, et bien, si EDF est OK pour les travaux et l'individualisation du compteur, il ne vous reste plus qu'à obtenir l'accord de l'AG pour que vous puissiez faire passer votre cable dans les parties communes dans le cas où votre immeuble n'est pas équipé des gaines prévues dans les normes récentes.
Comme l'individualisation EDF est aujourdhui la normalité, une suggestion de ma part serait de négocier avec les autres copropriétaires des travaux communs de gainage, histoire de partager le coût de travaux qui pourraient profiter à tous (le prochain n'aurait qu'à faire passer son cable, ou alors la copropriété pourrait carrément faire passer une distribution EDF).
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Edité par - mfld le 12 juin 2006 17:40:40 |
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yoogly
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 22:42:30
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J'ai proposé à ma voisin mitoyen, qui m'a répondu qu'aujourd'hui, il n'avait pas les moyens d'envisager le raccordement individuel.
Tant pis, dès que j'ai l'accord en AG, je me lance, seul ou à plusieurs.
En tout cas, merci pour vos réponses. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:14:09
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| Pour être tout à fait complet, il faudrait prévoir une décision à la majorité de l'article L.25 pour cette autorisation, et ne pas oublier de vérifier si le règlement de copropriété est à modifier sur la question de la participation à la consommation commune. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:58:22
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Mlfd, comme vous le préciser fort justement, le règlement de copropriété est à modifier, dans tous les cas c’est un vote à l’unanimité qui est nécessaire pour la réalisation de ces travaux.
Ce qui veut dire que chaque copropriétaire doit réaliser ces travaux.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 10:20:08
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Mmm... je ne suis pas de cet avis. Selon moi, les travaux sont autorisés à la majorité de l'article L.25, et la modification de la répartition des charges, si elle était nécéssaire, est une application de l'article L.11 :
"Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité."
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 23:08:58
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Yoogly si EDF est d’accord, c’est uniquement qu’à chaque compteur individuel d'installer, c’est un abonnement supplémentaire pour eux.
Il n’y a rien d’illégal (revente de KWh interdit) le principe de calcul ce fait également par tantièmes en ce qui concerne les parties communes, sans être illégal pour autant.
Pour faire appliquer le principe de l'utilité prescrit par l'article 10 lorsqu'il s'agit de charges de la première catégorie, ce qui est votre cas, c’est un vote à l’unanimité.
Voyez ce lien :
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=8
Les modifications amiables possibles sans unanimité:
Compte tenu des textes ci-dessus, il n'existe que deux possibilités de modification non judiciaire des quotes-parts :
- l'une concerne, en application de l'article 25, la modification rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ; la décision se prend décider à la majorité de tous les copropriétaires, avec possibilité de deuxième lecture à la majorité de l'article 24 - majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés ;
“Vous ne faites aucun changement de l’usage de vos parties privatives“
- l'autre concerne, en application de l'article 11, la modification rendue nécessaire " lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale ". Sont visés les travaux de transformation entant dans la catégorie des travaux d'amélioration, ou les achats, ventes ou échanges portant sur des parties communes ou des lots privatifs devenant parties communes ; toutes ces décisions, si elles n'affectent pas la " destination de l'immeuble ", sont prises à la double majorité de l'article 26 de la loi (majorité en nombre et deux tiers des voix de tous les copropriétaires).
“Ce ne sont pas des travaux d’amélioration de lot privatif devenant parties communes“
Les modifications amiables impossibles sans unanimité:
Aucune autre modification que celle indiquée au paragraphe précédent ne peut être effectuée autrement qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires, ou par action judiciaire introduite par un ou plusieurs copropriétaires à l'encontre du syndicat, soit en application de l'article 12, soit pour faire appliquer le principe de l'utilité prescrit par l'article 10 lorsqu'il s'agit de charges de la première catégorie.
L'article 10, distingue deux catégories de charges :
- Les " charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun " : elles doivent être réparties " en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ;
- Les " charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes " : elles doivent être réparties " proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. "
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ".
En réalité, les deux catégories de charges font l'objet de quotes-parts fixées dans le règlement de copropriété.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 10:07:44
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Eastpak a raison d'insister, mon propos n'est pas assez clair et peut porter à confusion. Il y a deux cas de figure:
Cas 1 : Yoogly fait ses travaux tout seul (faire sa tranchée, passer sa gaine, son cable, etc). L'AG autorise ces travaux à la majorité L.25. Si le RC spécifie que la consommation individuelle EDF est incluse dans les charges communes, il faut le modifier à l'unanimité.
Cas 2 : Yoogly arrive à convaincre la copropriété de réaliser des travaux d'amélioration pour la distribution électrique, permettant l'individualisation des compteurs EDF pour tous. La décision de faire les travaux est prise à la majorité L.26. Le RC est éventuellement modifié par une seconde décision à la majorité L.26, en application du L.11.
Il y a aussi une autre possibilité, celle qu'un UInaute nous sorte de dessous son fagot une disposition d'ordre public qui impose l'individualisation des compteurs EDF, auquel cas tout ce beau raisonnement est par terre  .
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Edité par - mfld le 14 juin 2006 10:22:10 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 13:32:22
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Oui, Eastpak, je le sais. Ma dernière remarque est un clin d'oeil à un UInaute qui m'avait soutenu mordicus que l'individualisation des compteurs EDF était obligatoire  .
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