| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Brett6
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 11 juin 2006 : 08:58:56
|
Bonjour à tous et toutes,
Je suis locataire depuis 1997 d'un appartement dans un immeuble appartenant à une seule et même propriétaire, propre gérante de son bien. Je ne me suis jamais intéressé aux charges que je payais, la somme étant faible. Mais lors d'une augmentation de ces dernières, la propriétaire adresse récemment à chaque locataire un récapitulatif pour 2005, à savoir à la base environ 600 euros pour l'immeuble. Ce qui fait pour simplifier 75 euros par an par locataire. Certes ce n'est pas grand chose. Mais depuis 1997, je verse 15 euros mensuellement. Après avoir navigué sur le web, je crois comprendre que l'on peut réclamer le remboursement de charges indues conformément à l'article 2262 du code civil (Cour de cassation, chambre mixte, 14 avril 2002), c'est à dire sans délai de prescription (où plutôt 30 ans).
Sachant que ces charges n'ont jamais variées de 1997 à ce jour, ma question est la suivante :
Si je suis dans mon bon droit, puis-je réclamer le montant des charges indues, ou bien la totalité des provisions de 1997 à ce jour, sous motif que celles-ci n'ont jamais été justifiées ?
Et sous quelle forme ?
Merci pour votre réponse.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 10:26:30
|
Au sujet de la prescription effectivement la prescription était de 30 ans. Plus maintenant. Puisqu'il y l'article 2277 du code civil réformé par la loi 2005-32 du 18 janvier 2005. Je ne pense pas qu'elle soit rétroactive, donc votre action me semble possible.
Quand à savoir si c'est sur la totalité de la provision ou sur le montant des charges indues, si vous dites que celles non jamais été justifiées, je pense que la réponse coule de source. Là j'avoue je ne comprends pas votre distinction. |
Signaler un abus  |
|
|
Brett6
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 10:53:51
|
Merci pour votre réponse.
Pour préciser la distinction quant au montant du remboursement, il s'agit pour moi de savoir si :
- dans un cas, je peux réclamer la totalité des provisions versées, à savoir 15 euros par mois de 1997 à ce jour, sous prétexte que ces sommes versées n'ont jamais fait l'objet de régularisation de la part du propriétaire.
- dans un autre cas, je peux réclamer les acomptes provisionnels auxquels je défalque une estimation des charges m'incombant, me basant sur les chiffres donnés par le propriétaire en 2005 (soit 75 euros annuels).
Votre avis ?
Merci encore pour votre réponse. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 12:13:42
|
Citation :
Initialement entré par Brett6
- dans un cas, je peux réclamer la totalité des provisions versées, à savoir 15 euros par mois de 1997 à ce jour, sous prétexte que ces sommes versées n'ont jamais fait l'objet de régularisation de la part du propriétaire.
Normalement c'est au locataire de réclamer la régularisation. Ceci comme chaque partie semble ne pas avoir réclamé les obligations de l'autre, il m'est difficile de me mettre à la place d'un juge pour trancher. Si un autre contributeur a un avis.....
Citation :
- dans un autre cas, je peux réclamer les acomptes provisionnels auxquels je défalque une estimation des charges m'incombant, me basant sur les chiffres donnés par le propriétaire en 2005 (soit 75 euros annuels).
Pour moi il est clair que les provisions futures devront se baser sur les derniers chiffres justifiés fournis le propriétaire. Mais attention, à partir de la réforme de l'article 2277 C.Civ la prescription est de cinq années. |
| Signaler un abus |
|
|
silvy52
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 12:58:40
|
Pourquoi vous ne demandez pas à votre proprio les comptes de gestions des 5 dernieres années, leur mode de repartition et le tentième utilisé par rapport au nombre des habitants de cet immeuble?
Il doit vous les fournir sur demande.Sinon, comme dab, demander une injonction de faire au tribunal d'instance.
Avec l'aide d'une association de défense des consommateurs, vous saurez à peu près ce que que vous aurez à régler
Courage!!!!!!!!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 13:41:43
|
Citation :
Initialement entré par silvy52
Pourquoi vous ne demandez pas à votre proprio les comptes de gestions des 5 dernieres années, leur mode de repartition et le tentième utilisé par rapport au nombre des habitants de cet immeuble?
Ca c'est pas le souci du post. Mais comme il est invoqué la prescription trentenaire, imaginez les archives de 1976... |
| Signaler un abus |
|
|
silvy52
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 13:49:14
|
Que viens faire le trentenaire puisque c'est quinquennal;
Mais c déja pas mal pour 5 ans. Un sacré casse tete
Faut le faire |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 14:02:50
|
Citation :
Initialement entré par silvy52
Que viens faire le trentenaire puisque c'est quinquennal;
Mais c déja pas mal pour 5 ans. Un sacré casse tete
Faut le faire
Avant 2005 c'était trentenaire. |
| Signaler un abus |
|
|
Brett6
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 14:18:56
|
Je vous remercie pour vos diverses réponses et suggestions. Si je m'en réfère aux divers éléments trouvés sur le net, la loi évoquée par Lenabot n'est pas rétroactive. Mon bail rentrant en vigueur le 01 décembre 1997, celui-ci étant renouvelable tacitement tous les trois ans, le dernier renouvellement est en date du 01 décembre 2003. La loi modifiant l'article 2277 du code civil étant de 2005, elle n'a donc pas d'effet sur mon bail. Je suis donc, si j'ai bien compris, dans le droit de réclamer non pas sur cinq ans, mais sur quasiment neuf ans en l'espèce.
Ne pouvant décemment réclamer des comptes sur neuf années, je me basais donc sur le dernier décompte, qui indique 75 euros de charges annuelles par locataire. A partir de là, ces charges n'ayant jamais variée depuis neuf ans (simple entretien de la cage d'escalier), j'estime ces dernières, au pire, équivalentes à 75 euros.
Et donc, pour conclure, il me semblerait "normal" de réclamer le trop payé par rapport à cette estimation sur les neuf années courues.
Votre avis quant au raisonnement et à la démarche ?
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 14:47:04
|
Citation :
Initialement entré par Brett6
Mon bail rentrant en vigueur le 01 décembre 1997, celui-ci étant renouvelable tacitement tous les trois ans, le dernier renouvellement est en date du 01 décembre 2003. La loi modifiant l'article 2277 du code civil étant de 2005, elle n'a donc pas d'effet sur mon bail.
Je pense que oui, mais pour les dettes et créances à compter de la date d'application de la loi. Soit le lendemain de la parution au JO.
Quand je dis non rétroactive, c'est par rapport au créances et dettes anciennes nées avant cette date d'application. C'est à dire que je pense que l'effet n'a pas anéanti d'un coup la prescription trentenaire d'un coup.
C'est du moins mon analyse et je conçois très bien une autre opinion. D'autre part je n'ai pas trouvé de jurisprudence là dessus et pour cause, la loi est relativement récente. |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 16:26:08
|
NON le changement de la loi n'est pas relié à la date du contrat du bail.
En ce qui concerne la répétition de l'indû: le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005.
source: Revue fiduciaire du 18/02/05
brett6: réclamez donc séparément les 2 périodes considérées et les justifications des dépenses.
mais attention: vous dites que vos provisions du début étaient de 15 euros par mois.
que payez vous en plus : chauffage ? eau ? electricité ? avec contrats à votre nom et facturation directe ?
car imaginez peut-etre que votre bailleur est tout simplement à côté des ses pompes et que rien que le paiement de l'eau se monterait à plus de 15 euros mensuels. Tâchez de refléchir à tout ca avant de réclamer 
par contre, pour la nouvelle provision, demandez lui les bases de sa demande  |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 16:47:16
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
NON le changement de la loi n'est pas relié à la date du contrat du bail.
Du coup je ne sais plus si c'est un désaccord ou pas.
J'avais répondu oui, c'est à dire que les nouvelles règles de prescription s'appliquent bien au bail même s'il a été signé avant la réforme de 2005. A la réserve que cela concerne les charges et loyers qui trouvent leurs origines à compter de je ne sais plus quel jour de janvier 2005 (je viens de trouver : le 21).
Pour les loyers et charges nés avant cette date, c'est l'ancienne règle de prescription trentenaire qui s'applique.
Sommes nous d'accord ? |
Edité par - LeNabot le 11 juin 2006 16:49:24 |
| Signaler un abus |
|
|
silvy52
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 17:15:46
|
Un bon avocat saurait trancher je pense
Courage!!!!!!!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
Yvon29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 07:55:06
|
Bonjour !
Je me suis posé le même casse-tête suite à la modification de l'article 2277 mais il s'avère en effet, d'après les réponses trouvées dans des revues spécialisées et selon les confirmations apportées sur d'autres forums, que les charges anciennes, c'est-à-dire nées avant le 18 janvier 2005 bénéficient toujours de la prescription trentenaire.
Bon courage.
Yvon29 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Provision pour charges
Forum fermé
