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 Sujet  |
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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 12 juin 2006 : 16:48:38
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Bonjour ,
Je voudrais savoir s'il est autorisé et légale de faire mesurer la hauteur de la construction de mon voisin( sans son autorisation) depuis mon propre terrain par un expert géomètre .
Le niveau de son terrain se situe entre =27m et +27m50.
Quel est le niveau naturel du terrain sur lequel doit être implanté sa maison?
merci pour vos réponses
Gratouille
Gratouille
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 22:07:07
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Je ne pense pas que ce soit illégal.
Et puis, demandez au géomètre de le faire discrétement, comme s'il relevé chez vous.
De toutes façons, ces mesures ne serviront pas lors d'une procédure (un expertise officielle aura alors lieu).
Je ne comprend pas les 27m.
Son terrain est 27m plus haut que le votre ???
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 14:41:18
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Merci , pour votre réponse
Son terrain est situé entre +27m et + 27m50 au dessus du niveau de la mer .
Le notre est situé à une altitude de 26m75.
Il semble qu'il ait nivellé son terrain à 27m50 sur toute sa surface . En avait-il le droit ?
Gratouille |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 18:09:15
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Pourquoi n'aurait-il pas le droit ?
A moins que vous soyez dans un lotissement et qu'il n'y ait une stipulation particulière dans le cahier des charges qui interdirait le remblai de terrain, je ne vois pas trop où est le problème ? (ruisselement des eaux ?).
Sinon, pour le droit de l'urbanisme, la hauteur se mesure -sauf mentions contraires dans le POS- de l'égout du toit au terrain naturel, de sorte qu'une surélévation de terrain avant construction ne change rien à la hauteur maximale constructible.
Cordialement,
Vincent |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 20:30:14
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Attention tout de même au droit de vue Vincent.
Il est interdit par le code civil de surélever son terrain en limite de propriété, sauf à mettre un parevue.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 18:40:34
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Bonjour ,
Il y a effectivement un article dans le cahier des charges du lotissement qui stipule
"Il est interdit de modifier l'écoulement du ruissellement des eaux et , en particulier d'aggraver l'obligation pour chacun de recevoir les eaux provenant du fonds supérieur"
Dans notre cas , il n'a pas aggravé l'obligation de recevoir ses eaux .
Mais avait-il le droit de suréléver son terrain .
Une surélévation de 20 cm est-elle un délit ?
Cela l'oblige-t-il à installer un pare-vue ?
En quoi consiste un tel pare-vue.
Pour mesurer la hauteur de sa maison doit-on prendre la hauteur à l'égout du côté où le terrain naturel est le plus haut ou du côté le plus bas (ou faire une moyenne)
merci
Gratouille |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 12:21:54
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Citation :
Initialement entré par gratouille
Bonjour ,
Il y a effectivement un article dans le cahier des charges du lotissement qui stipule
"Il est interdit de modifier l'écoulement du ruissellement des eaux et , en particulier d'aggraver l'obligation pour chacun de recevoir les eaux provenant du fonds supérieur"
Dans notre cas , il n'a pas aggravé l'obligation de recevoir ses eaux .
Mais avait-il le droit de suréléver son terrain.
Pas à moins de 1m90 de la limite de propriété.
Citation :
Une surélévation de 20 cm est-elle un délit ?
A la qualification près, oui.
Citation :
Cela l'oblige-t-il à installer un pare-vue ?
Oui, mais si les règles locales d'urbanisme le permettent.
Si tel n'est pas le cas, il lui faudra reculer le pied du surélevement à plus de 1m90 de la limite de propriété.
Citation :
En quoi consiste un tel pare-vue.
En quelque chose de pérenne autorisé par les règles d'urbanisme.
Une haie n'est pas un pare-vue par exemple. Une canisse non plus.
Citation :
Pour mesurer la hauteur de sa maison doit-on prendre la hauteur à l'égout du côté où le terrain naturel est le plus haut ou du côté le plus bas (ou faire une moyenne)
merci
Gratouille
Par défaut, la mesure est prise à l'axe de la façade.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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napalm
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 18:35:18
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un mur est il un par vue?
si oui, a combien doit il monter?
ocucou |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 23:49:05
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Citation :
Initialement entré par napalm
un mur est il un par vue?
Oui.
Citation :
si oui, a combien doit il monter?
Rien de bien défini à ce sujet.
Certains disent 1m90, mais je ne trouve pas cela logique.
Le code civil donne, suivant l'importance de la ville, 2m60 à 3m20 minimum pour la hauteur des murs de clôture, sauf usages ou réglementation contraire.
Et dès qu'il y a une réglementation locale, celle-ci abaisse cette hauteur, pour même fréquemment interdire les murs.
C'est pour cela qu'il faut consulter les règles locales d'urbanisme. Suivant ce qu'elles disent, le voisin peut finalement être obligé de rabaisser son terrain.
Citation :
ocucou
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mesurer la hauteur de la construction voisine
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