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elmpapou
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 12 juin 2006 :  17:45:15  Voir le profil
lors de l'AG , le syndic a fait revoter les copro sous pretexte que le corum n'était pas atteint et a refait voté ce meme corum pour savoir s'ils voulaient toujours voter oui a l'ouverture du compte séparé.
je croyait que le vote était a la majorité simple non ?

elm
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 12 juin 2006 :  18:46:17  Voir le profil
- un quorum n'existe pas en copropriété.
- l'AG n'a pas a décider de l'ouverture d'un compte séparé.
- le compte séparé est obligatoire (L.art.18 tiret 6)

La seule chose que puisse faire l'AG c'est de dispenser le sydic d'ouvrir un tel compte, dispense dont la durée doit être fixée. (D.art.29.1)
Cette dispense se vote à la maj.L.art.25.
Si cette majorité n'est pas obtenue (mettons 501/1000°°) mais que le seuil prévu L.art.25-1 est atteint (334/1000°) l'AG peut décider de la dispense à la majorité relative de L.art.24 (1/2 + 1 des voix présentes et représentées exprimées)
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