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benj87_fr
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 12 juin 2006 : 20:25:04
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Bonjour à tous,
Pouvez-vous me dire si le remplacement de la porte d'entrée vitrée de mon immeuble (Porte 100% fonctionnelle)par une porte vitrée en aluminium doit être voté selon l'article 24 ou l'article 26 ?
Rappel de la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
D'avance merci,
Benj
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 21:15:54
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Bonjour,
J'avoue pour ma part ne pas comprendre la motivation de ce remplacement. Est-ce parce que c'est plus joli ? Ou parce que l'ancienne n'est pas compatible avec un nouveau dispositif de fermeture ? Pourriez-vous préciser le pourquoi du comment  ? |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 21:24:42
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Citation :
Initialement entré par mfld
Bonjour,
J'avoue pour ma part ne pas comprendre la motivation de ce remplacement. Est-ce parce que c'est plus joli ? Ou parce que l'ancienne n'est pas compatible avec un nouveau dispositif de fermeture ? Pourriez-vous préciser le pourquoi du comment ?
Quel rapport avec la question posée par benj87_fr? |
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mathi
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2092 réponses |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:04:31
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A martin gal:
Oh, ben, tout simplement parce que si benj87_fr hésite entre le 24 et le 26, alors que visiblement il est bien informé sur ces articles, c'est parce que la détermination du caractère "maintenance", ou "rénovation", ou "amélioration" ne lui est pas évident.
Sans compter que le sujet de la "fermeture" est un cousin très proche de celui d'un remplacement de porte, d'où peut-être le 25 qui pourrait pointer le bout de son nez  .
D'où ma demande de préciser un peu le contexte, sinon gare à la réponse à coté de la plaque  !
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:07:08
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A EastPak : un séjour en Californie  ? |
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benj87_fr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:12:21
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La motivation du remplacement est la sécurité.
Ce remplacement devait s'accompagner de l'installation d'un nouveau système d'interphones équipé d'un Vigic.
Selon l'AG, le syndic a fait voter la porte selon l'article 24 et le Vigic selon l'article 26.
Or nous étions 61% présents et avons tous voté pour les deux décisions. Cependant, comme le premier a été voté selon l'article 24, il a été adopté (50% des présents) et comme le second a été voté selon l'article 26 (66% des tantièmes de l'escalier) il a été rejeté.
Nous ne voulons pas l'un sans l'autre.
Que devons nous faire maintenant ?
Encore merci pour vos conseils |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:39:41
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Mlfd, nous deux en Californie  !....
Benj87_fr, il y a remplacement de la porte d'entrée vitrée de votre immeuble par une porte d’entrée vitrée en aluminium et de ce fait il s'agit de travaux d’amélioration qui se vote à l’article 26c de la loi du 10 juillet 1965 et pour le système de fermeture de la porte d’entrée c’est un vote à l’article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Il faut savoir qu’en ce qui concerne les travaux d’amélioration relevant des articles 26c et 30 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire opposant peut demander à bénéficier de la possibilité offerte par l'article 33 de la loi, c'est-à-dire de régler le coût des travaux en 10 annuités au taux légal d'intérêt en matière civile.
http://www.adil25.org/pages/fichiers/60/247_7.pdf
La double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 :
Deux tiers de tous les millièmes et la majorité des copropriétaires en nombre (s’il y a 10 copropriétaires, il faudra alors 667 millièmes ET six copropriétaires).
La double majorité allégée :
Depuis le 21 juillet 1994, les travaux d’amélioration peuvent être votés à la double majorité " allégée ", soit deux tiers des millièmes des copropriétaires présents et représentés et la majorité de TOUS les copropriétaires, si la double majorité expliquée au point précédent n’est pas obtenue. Par contre, la double majorité " allégée " obtenue en première lecture doit être ratifiée par une seconde assemblée (dite de " seconde lecture ") pour que les travaux soient votés.
http://www.unarc.asso.fr/site/questrep/reponses.htm
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benj87_fr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:41:46
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Que de liens, que de liens, merci, je vais faire de la lecture concernant le Vigik mais concernant ma porte que devons nous faire ?
Appel auprès du syndic ou refuser le PV ou ???
Benj |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:46:22
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Nous avons eu les mêmes sujets il y a 2 ans. Sachez que nous les avons passés tous les 2 (résolutions pourtant différentes) à l'art 24. Etions nous en tort ?
Mais pour info, le vigik n'est pas mieux que la "clé du postier". Après de grandes discussions sur ce forum, il s'avère que l'horodateur serait la meilleur des solutions si vous avez encore vos parlophones et si bien sûr les résidents sont raisonnables en n'ouvrant pas sans avoir eu la confirmation du pourquoi du comment.
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:46:23
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benj27 fr indique que sa porte est 100% fonctionnelle.
Si elle est remplacée pour l'équiper d'un système VIGIK c'est qu'il y a travaux d'amélioration en vue de sécuriser l'entrée de l'immeuble.
La décision doit être votée à l'article 26-1 de la loi de 1965
Article 26-1
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.
Autre sujet :
http://www.universimmo-pro.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28684
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benj87_fr
Contributeur débutant
11 réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:49:46
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Bon , j'ai dû mal lire mon PV car je me rappelle que je m'étais rebiffée (au prix du vitrail actuel  )
Nos posts se sont croisés  |
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benj87_fr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 23:50:43
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La différence entre les 2 portes
Ancienne = Verre trempé
Nouvelle = Verre sécurit |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 00:09:11
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Exemple :
Une copropriété qui a des volets en bois souhaite mettre des volets en aluminium à l’identique, il y a amélioration, donc vote à l’article 26c.
La vitre de la porte d’entrée à l’origine “ verre trempé “ après changement à l’identique “ verre sécurit “, il y a amélioration, donc vote à l’article 26c.
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benj87_fr
Contributeur débutant
11 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 08:34:22
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ce n'est pas dans la lignée du jugement pris par le TGI Versailles le 18.06.1980 (infos de La Copropriété 2005-2006)qui a admis le vote à l'article 24 la décision de:
< transformer les portes de garages en portes automatiques,avec systèmes de sécurité,en raison des problèmes d'insécurité > |
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benj87_fr
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 08:36:58
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Bonjour Felix,
Qu'est ce que tu endends par là ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 14:52:16
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que ce n'est pas toujours aussi simple ou aussi "carré" qu'indiqué par EASTPAK
Pour la porte "verre trempé" ou "verre sécurit" cela peut aussi être voté à la majorité 24 car le problème sécurité est à peu près identique à celui jugé pour les portes de garage.
Autre exemple cité
les volets bois: si les volets sont anciens,fonctionnent mal, que le remplacement à l'identique a un coût prohibitif les remplacer par des volets alu double peau relève de l'article 24 (entretien et remplacement)mais aussi de l'article 26 (amélioration).
C'est,je crois,ce que la jurisprudence appelle des travaux mixtes pour lesquels une interprétation extensive est donnée en faveur d'un vote à la majorité 24,même si ce remplacement comporte un amélioration |
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Sujet |
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Replacement de porte d'entrée Art 24 ou 26 ?
Forum fermé
