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Bonjour, je suis le fond servant d'une servitude de passage. Dans l'acte notarié, il est stipulé que le dond dominant a la charge de l'entretien de la servitude. Je possède un droit de passage piétonnier (stipulé dans l'acte notarié). Question: mon voisin (fond dominant) peut il installer ce qu'il veut (poteaux d'éclairage, portail automatique...) sur la servitude sans m'en demander l'autorisation, ai je un droit de regard sur ces dits aménagements ?? Merci pour vos réponses
Bonjour, je suis le fond servant d'une servitude de passage. Dans l'acte notarié, il est stipulé que le dond dominant a la charge de l'entretien de la servitude. Je possède un droit de passage piétonnier (stipulé dans l'acte notarié). Question: mon voisin (fond dominant) peut il installer ce qu'il veut
Non.
Citation : (poteaux d'éclairage,
S'ils ne réduisent pas anormalement le passage oui.
Citation : portail automatique...
Délicat. Très délicat. c'est à juger au cas par cas, suivant la situation.
Citation : ) sur la servitude sans m'en demander l'autorisation, ai je un droit de regard sur ces dits aménagements ??
Oui. Il doit obtenir votre accord (même devant un tribunal s'il le faut).
Citation : Merci pour vos réponses
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 juin 2006 20:03:02
aménagement servitude
Forum fermé
Posté - 13 juin 2006 : 13:38:23
