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Bonjour, J’ai réalisé une extension à mon habitation, sans permis de construire mais conforme aux règles d’urbanisme, de plus de 20M². (ce n’est pas bien, je sais…). Les travaux sont terminés depuis plus de 4 ans. Si j’ai bien compris ce qui est écrit dans le forum, il y a prescription et la construction est considérée comme acquise. Je souhaite vendre. J’ai peur que cette absence de permis ne « refroidisse » d’éventuels acquéreurs. Puis-je encore déposer un permis de régularisation ? Si oui, quels risques ? Si je vends en l’état, en le mentionnant, quels risques court l’acquéreur ?
Je voulais juste rajouter que je ne suis pas un vilain délinquant urbanistique. J'étais juste pressé et j'ai pris le temps de me renseigner sur ce que je pouvais faire...
Bonjour, J’ai réalisé une extension à mon habitation, sans permis de construire mais conforme aux règles d’urbanisme, de plus de 20M². (ce n’est pas bien, je sais…). Les travaux sont terminés depuis plus de 4 ans. Si j’ai bien compris ce qui est écrit dans le forum, il y a prescription et la construction est considérée comme acquise.
Elle n'est plus poursuivable en effet.
Citation : Je souhaite vendre. J’ai peur que cette absence de permis ne « refroidisse » d’éventuels acquéreurs.
Demandez à ces acquéreurs, ainsi qu'au notaire qui ne manquera pas de faire la même demande inutile, s'ils demanderaient la même chose pour une maison construite entre 2 guerres. Ils vous répondront non en coeur. Dites leur alors que vous voulez qu'ils fassent la même chose pour la votre, sachant que vous n'avez pas fait de travaux depuis plus de 3 ans au moins. Dites leur que votre maison est trop vieille pour avoir un certificat.
Clairement, cette lubie nouvelle à propos des certificats de conformité lors des ventes de maisons est très bêtement abordée.
Il devrait simplement être noté dans l'acte de vente que le vendeur certifie ne pas avoir effectué de travaux soumis à autorisation d'urbanisme depuis moins de 3 ans.
Citation : Puis-je encore déposer un permis de régularisation ? Si oui, quels risques ?
Oui, si cela peut vous rassurer.
Citation : Si je vends en l’état, en le mentionnant, quels risques court l’acquéreur ?
Aucun.
Citation : Merci de votre réponse.
Cordialement
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 juin 2006 19:56:49
Merci pour ces renseignements clairs et précieux. Je souscris volontiers à votre analyse et la formule "pas de travaux depuis moins de trois ans" me parait judicieuse. Néanmoins, si l'on pousse le raisonnement un peu plus loin, quelles implications une construction non déclarée peut-elle avoir d'un point de vue fiscal? Il n'y a pas eu de déclaration H1 pour modification de la shon. Le fisc peut-il demander des arriérés en cas de pc de régularisation? Question purement théorique, je vous l'accorde, dans la mesure où il faudrait que l'information leur parvienne...
Zut, j'ai oublié en rédigeant que je voulais parler du volet fiscal...
Lors de la vente, un descriptif de la maison sera fait.
Les impôts s'en servent alors pour vérifier que le nombre de pièces correspond bien avec leur données.
Si c'est "suffisement" le cas, le vendeur est redressé sur les 3 dernières années.
Par contre, si vous faites une déclaration maintenant, vous ne serez pas redressé (en disant bien sur que vous venez juste de terminer les travaux...).
merci de votre réponse, mais le fait de dire que les travaux viennent juste d'être terminés ne pourrait-il pas être utilisé contre moi concernant la date de prescription des trois ans?
merci de votre réponse, mais le fait de dire que les travaux viennent juste d'être terminés ne pourrait-il pas être utilisé contre moi concernant la date de prescription des trois ans?
Cordialement
Ben si ! : si mes souvenirs sont bons, la mairie recevra l'année prochaine un avis des impots précisant l'évolution de votre imposition, pas la nature des travaux afférente bien sur... A partir de là, la mairie peut (pas facile mais possible) vous demander des explications... Peut-être vaut-il mieux dire aux impots '"au fait j'ai oublié de signaler depuis 3 ans la réalisation de travaux.... etc". Etre redressé sur trois ans sans pénalités (bonne foi sera obtenue car vous déclarez de vous même...en disant "je savais pas..." d'autant que le passage du formulaire fiscal H1 à l'équivalent surface fiscale est très complexe donc impossible à lire sur votre avis d'imoosition) peut être moins couteux que d'être condamné à démolir... Faites le calcul.
merci de votre réponse, mais le fait de dire que les travaux viennent juste d'être terminés ne pourrait-il pas être utilisé contre moi concernant la date de prescription des trois ans?
Cordialement
Ben si ! : si mes souvenirs sont bons, la mairie recevra l'année prochaine un avis des impots précisant l'évolution de votre imposition, pas la nature des travaux afférente bien sur... A partir de là, la mairie peut (pas facile mais possible) vous demander des explications... Peut-être vaut-il mieux dire aux impots '"au fait j'ai oublié de signaler depuis 3 ans la réalisation de travaux.... etc". Etre redressé sur trois ans sans pénalités (bonne foi sera obtenue car vous déclarez de vous même...en disant "je savais pas..." d'autant que le passage du formulaire fiscal H1 à l'équivalent surface fiscale est très complexe donc impossible à lire sur votre avis d'imoosition) peut être moins couteux que d'être condamné à démolir... Faites le calcul.
à vous de voir
cordialement wroomsi
Bonjour,
Merci de votre réponse et de vos conseils. Pour information, le délai de prescription en matière d'impôts locaux (taxes foncières et d'habitation) est de 1 an (jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition). Elle n'est de 3 ans que lorsque le contribuable a bénéficié d'abbattement en raison de ses revenus. Je crois que mon problème est donc résolu...
Citation :Initialement entré par decker Pour information, le délai de prescription en matière d'impôts locaux (taxes foncières et d'habitation) est de 1 an (jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition). Elle n'est de 3 ans que lorsque le contribuable a bénéficié d'abbattement en raison de ses revenus.
Complément d'info très intéressant (notamment pour mon cas !) merci
pc de régularisation
Forum fermé
Posté - 13 juin 2006 : 15:01:24
). Les travaux sont terminés depuis plus de 4 ans. Si j’ai bien compris ce qui est écrit dans le forum, il y a prescription et la construction est considérée comme acquise.
: si mes souvenirs sont bons, la mairie recevra l'année prochaine un avis des impots précisant l'évolution de votre imposition, pas la nature des travaux afférente bien sur... A partir de là, la mairie peut (pas facile mais possible) vous demander des explications...