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Ayant un different avec mon voisin car j'ai déposé un permis de construire pour agrandir mon habitation en limite de propriété, je ne sais pas trop quel recours il prend car je n'ai pas de nouvelle mise à part une rencontre avec le maire pour essayer de s'entendre (qui n'a pas aboutie car mon voisin ne veux rien entendre) j'ai aujourd'hui reçu la visite d'un agent de la DDE pour un controle de conformité de mon actuelle habitation alors que la conformité avait déja été faite l'an dernier par la mairie, est ce normal suis je obligé de les faire rentrer chez moi ? Merci de m'éclaircir car je ne sais pas quelle démarche mon voisin à pu faire et ou cela peut me mener.
Si vous avez déjà votyre certificat de conformité, l'administration n'a rien à faire chez vous, sauf si vous avez illégalement entrepris des travaux depuis la délivrance du certificat.
Sinon, votre voisin dispose d'un délai de 5 ans à compter de l'achevement de la construction pour saisir le juge d'une demande de démolition et/ou de dommages intérêts si le PC qui vous a été délivré n'était pas conforme au POS et si la violation du POS lui cause un préjudice directe.
Enfin, si vous n'avez pas respecté le PC, alors le voisin peut porter plainte avec constitution de partie civile dans un délai de 3 ans. Il pourra alors demander la remise en état des lieux, meme si vous avez obtenu le certificat de conformité.
Merci pour tous ces renseignements mais depuis la conformité rien a été fait, par contre d'aprés la dde, ils n'ont pas ma conformité qui a été faite en mairie donc nous allons leur faxer et j'espère ensuite etre tranquille au moins sur ce point. Merci encore.
peut on contester une conformité d'une maison
Forum fermé
Posté - 29 juin 2006 : 23:14:24
